La proposition de consommateur comparée à plusieurs aspects et alternatives

Faire une consolidation de dettes, ou souvent appelée conciliation de dettes, est souvent l’idée qui nous vient en tête lorsque les dettes s’accumulent et que le taux d’intérêt sur celles-ci est très élevé !

Si vous avez  un bon dossier de crédit et que vous disposez d’un revenu stable, vous pourriez obtenir un prêt d’une institution financière à taux plus bas, qui vous permette de payer l’intégralité de vos dettes dans un délai plus raisonnable.

Cependant, si vous n’êtes pas solvable, votre banque refusera certainement de vous octroyer un prêt de consolidation de dettes. Dans ce cas, une proposition de consommateur présentée à vos créanciers (avec l’aide d’un administrateur de proposition) serait une excellente solution à considérer. La Proposition de Consommateur n’est pas une faillite ! C’est une entente de remboursement légalement déposée, qui vous protège de tous vos créanciers, lorsqu’elle est acceptée par la majorité de ceux-ci.

Est-il plus avantageux de faire une proposition à ses créanciers que de déclarer faillite ? La réponse est cela dépend !  En effet, cette question exige que le syndic analyse en premier lieu votre situation financière afin de déterminer s’il vous est possible de déposer une proposition de consommateur.

Le nombre de faillites déjà déposées dans le passé est aussi un élément déterminant dans le choix de la solution.  Outre le fait qu’une faillite personnelle implique la remise de la majorité de vos biens saisissables, une troisième faillite peut être extrêmement pénalisante et coûteuse.

La proposition de consommateur vous permet de conserver tous vos biens et de rembourser vos dettes selon votre capacité, par des paiements mensuels, et ou, forfaitaires, sans intérêts, sur une période maximale de cinq (5) ans. D’autre part, contrairement aux faillites, les propositions cumulatives ne pénalisent pas le consommateur.

Votre cote de crédit est l’indicateur dont se servent les prêteurs et institutions financières pour connaître votre capacité à rembourser vos emprunts. Lorsque vous faites une proposition de consommateur, la cote de crédit R7 est notée dans votre dossier de crédit.

Cette cote signifie que vous effectuez des paiements réguliers en utilisant une option de gestion de la dette, elle est donc moins contraignante et dommageable que la cote R9 qui est celle indiquant une faillite personnelle.

Bien qu’une cote de crédit indiquant une proposition de consommateur rende aussi l’obtention d’un crédit plus difficile, elle ne restera à votre dossier que pour une période de 3 ans après avoir terminé de payer votre proposition, au lieu de 6 ans dans le cas d’une faillite personnelle.

La reprise de finance s’applique à une propriété immobilière sur laquelle une hypothèque est toujours en vigueur. Ainsi, la saisie du bien immobilier par l’institution qui détient l’hypothèque est une reprise de finance. Lorsque le propriétaire d’une propriété n’arrive plus à effectuer les paiements de son prêt hypothécaire, son créancier peut alors entreprendre les procédures de saisie.

Le dépôt d’une proposition de consommateur avec un Syndic Autorisé en Insolvabilité n’évite pas la procédure de saisie sur votre maison si elle est entreprise par votre créancier hypothécaire pour défaut de paiement. En revanche, elle vous permet de bloquer les procédures de la majorité des autres créanciers qui ont pris une hypothèque légale sur votre maison, suite à un jugement obtenu. Lorsque le syndic détermine le montant du paiement mensuel que vous devrez verser, il tient compte de vos versements hypothécaires, vous serez donc toujours en mesure de payer votre maison.

La proposition concordataire est une entente de paiement pour les entreprises, ou pour les particuliers qui ont des dettes de plus de 250 000$, sans compter leur hypothèque sur la maison qu’ils habitent. Cette entente permet de réduire le montant total des dettes de façon significative et de payer celles-ci en un seul versement mensuel sans intérêt, généralement sur une période de moins de 10 ans.

La proposition de consommateur est une entente pour les particuliers qui ont des dettes de 250 000$ et moins, excluant l’hypothèque sur la maison qu’ils habitent. La période de remboursement maximale est de 5 ans.

Les prêteurs privés sont des particuliers qui prêtent leur capital personnel à d’autres particuliers qui possèdent une propriété, moyennant la prise d’une deuxième hypothèque sur votre maison. Le prêt privé est considéré comme une option de financement non traditionnelle, par rapport aux établissements financiers comme les banques.

 Il faut comprendre qu’un emprunt auprès d’un prêteur privé comporte de grandes lacunes. Comme les prêteurs privés prêtent pour de courtes périodes, 1 an ou 2 ans, vous paierez des intérêts bien plus élevés qu’avec une banque. Vous risquez aussi de payer des frais très importants de tout genre. Avec une proposition de consommateur, aucun intérêt ne vous est exigé et vous n’aurez aucun frais, en plus d’avoir 5 ans pour rembourser.