La proposition de consommateur vous permet de rembourser vos dettes en effectuant un seul paiement mensuel consolidé sans intérêts, et ce, dans un délai de 5 ans ou moins. Les dettes fiscales (solde dû à l’impôt) peuvent être incluses dans l’entente de paiement.
Le programme de la proposition exclut cependant les dettes reliées à votre maison (hypothèque), à votre véhicule (contrat de vente à tempérament) ou à vos autres biens. Vous pouvez néanmoins décider de faire une remise volontaire de votre bien via la proposition de consommateur et mettre fin au contrat de prêt.
Le montant total à rembourser pourrait être inférieur au montant de vos dettes (30% ou plus, selon l’entente conclue). Une négociation peut être faite dans la majorité des situations.
Le montant global sera proposé par l’Administrateur de Proposition de Consommateur après l’analyse de votre situation et tiendra compte de votre valeur financière, c’est-à-dire de vos avoirs nets et de vos revenus. Le montant minimum mensuel à offrir est d’environ 200$, sans toutefois être une règle formelle.
Il est important de savoir que c’est l’Administrateur qui propose un montant, mais ce sont les créanciers qui prennent la décision finale sur l’entente qu’ils sont prêts à accepter. Il ne sert à rien de magasiner un montant auprès des différentes firmes, magasinez plutôt la confiance que vous avez en la personne qui évalue votre situation. Vérifiez sa formation et son expérience.
Voyons comment la proposition de consommateur se compare avec les autres options qui s’offrent à la personne en situation de surendettement.
Savez-vous ce qu’est un Administrateur de Proposition de Consommateur ?
L’Administrateur de Proposition de Consommateur est un conseiller financier spécialisé détenant généralement, et idéalement, un baccalauréat universitaire en comptabilité. Il détient une licence de Syndic Autorisé en Insolvabilité (anciennement nommé syndic de faillite) décernée par le gouvernement du Canada, qui le surpervise pour assurer la protection du public. Son mandat est de vous aider à conclure une entente de remboursement consolidée avec vos créanciers afin d’éviter la faillite. Il peut aussi déposer une faillite, s’il s’agit de la meilleure solution.
COMMENT FONCTIONNE LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR?
Aussitôt que vous déposerez votre proposition de consommateur (entente de paiement), vous serez sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et à l’abri de toute procédure de saisie, à moins d’une annulation causée par un refus majoritaire des créanciers ou par un défaut de paiement. La proposition de consommateur n’affecte pas le renouvellement de votre prêt hypothécaire ainsi que son taux d’intérêt.
De plus, vous ne risquez plus de poursuites judiciaires, de saisie de meubles ou de salaire, ainsi que de saisie de votre compte bancaire. Vos créanciers ne pourront plus vous téléphoner pour vous rappeler que vous leur devez de l’argent. Également, les créanciers non garantis ne pourront plus facturer d’intérêts.
Dans les jours ou les semaines qui suivent l’acceptation de votre entente de paiement par vos créanciers, vous pourrez commencer rapidement à rebâtir votre crédit . Pour ce faire, il vous sera possible de demander une carte de crédit (et non une carte prépayée) ayant une limite de crédit de 300 $. Vous devrez cependant fournir un dépôt de garantie.
Grâce à un ratio d’endettement très bas et à des paiements effectués avec rigueur, votre cote de crédit augmentera graduellement. Il faut savoir qu’Equifax et TransUnion effacent de votre dossier de crédit la mention que vous avez fait une proposition de consommateur 3 ans après le remboursement des montants inclus dans l’entente de paiement.
CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DE LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR
Pour être en mesure de présenter une proposition de consommateur (entente de paiement) à vos créanciers, le montant total de vos dettes doit se situer pour notre firme entre 3 600 $ et 250 000 $, en excluant le montant du prêt hypothécaire lié à votre résidence principale. Si vous répondez à ce critère, vous pourriez considérer de faire une proposition de consommateur à vos créanciers. Elle sera présumée acceptée si la majorité en valeur des réclamations reçues accepte la proposition.
LA CONSOLIDATION DE DETTES VS LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR
Faire une consolidation de dettes est souvent l’idée qui nous vient en tête lorsque les dettes s’accumulent et que le taux d’intérêt sur celles-ci est très élevé !
Si vous avez un bon dossier de crédit et que vous disposez d’un revenu stable, vous pourriez obtenir un prêt d’une institution financière à taux plus bas, qui vous permette de payer l’intégralité de vos dettes dans un délai plus raisonnable.
Cependant, si vous n’êtes pas solvable, votre banque refusera certainement de vous octroyer un prêt de consolidation de dettes. Dans ce cas, une proposition de consommateur présentée à vos créanciers (avec l’aide d’un administrateur de proposition) serait une excellente solution à considérer. La Proposition de Consommateur n’est pas une faillite ! C’est une entente de remboursement légalement déposée, qui vous protège de tous vos créanciers, lorsqu’elle est acceptée par la majorité de ceux-ci.
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LA FAILLITE PERSONNELLE VS LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR
Est-il plus avantageux de faire une proposition de consommateur à vos créanciers ou de déclarer faillite ? Cette question exige que le syndic analyse en premier lieu votre situation financière afin de déterminer s’il vous est possible de déposer une proposition de consommateur.
Le nombre de faillites déjà déposées dans le passé est aussi un élément déterminant dans le choix de la solution. Outre le fait qu’une faillite personnelle implique la remise de la majorité de vos biens saisissables, une troisième faillite peut être extrêmement pénalisante et coûteuse.
La proposition de consommateur vous permet de conserver tous vos biens et de rembourser vos dettes selon votre capacité, par des paiements mensuels, et ou, forfaitaires, sans intérêts, sur une période maximale de cinq (5) ans. D’autre part, contrairement aux faillites, les propositions cumulatives ne pénalisent pas le consommateur.
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LA RESTRUCTURATION DE BUDGET
Une restructuration de budget pourrait vous permettre de libérer un certain montant d’argent pour effectuer le paiement minimum mensuel exigé par vos créanciers en vertu du programme de proposition de consommateur. Si vous choisissez cette option pour régler vos problèmes de dettes, votre syndic autorisé en insolvabilité analysera votre situation financière et vous aidera à faire un budget en conséquence. Grâce à la négociation qui pourra possiblement être faite (entre 0% et 70% à la baisse), vous pourrez ainsi réussir à vous libérer rapidement de vos dettes, tout en conservant vos biens.
En tant qu’Administrateur de Proposition de Consommateur, le syndic élaborera avec vous un budget qui n’inclut pas le montant mensuel à payer pour vos dettes. Ainsi, il pourra établir votre capacité à rembourser ces dernières et déterminer le montant du versement mensuel à payer (capital seulement). Si votre budget est négatif, le syndic vous suggérera des solutions pour augmenter vos revenus ou pour diminuer vos dépenses (ou une combinaison des deux) afin de dégager un certain montant pour que vous puissiez effectuer le paiement mensuel minimum requis.
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Vous avez des dettes et recherchez un conseiller financier fiable ?
Si vous désirez faire des placements, c’est un planificateur financier licencié que vous devez consulter. Toutefois, si c’est de diminuer votre endettement, c’est un syndic autorisé en insolvabilité que vous devez consulter, même si vous n’êtes pas insolvable ! Hé oui, qui de mieux placé pour vous conseiller afin d’éviter une vraie insolvabilité ! Fuyez les conseillers financiers qui ne sont pas régis par un organisme légal. Les services du syndic sont gratuits pour vous.
LA COTE DE CRÉDIT
Votre cote de crédit est l’indicateur dont se servent les prêteurs et institutions financières pour connaître votre capacité à rembourser vos emprunts. Lorsque vous faites une proposition de consommateur, la cote de crédit R7 est notée dans votre dossier de crédit.
Cette cote signifie que vous effectuez des paiements réguliers en utilisant une option de gestion de la dette, elle est donc moins contraignante et dommageable que la cote R9 qui est celle indiquant une faillite personnelle.
Bien qu’une cote de crédit indiquant une proposition de consommateur rende aussi l’obtention d’un crédit plus difficile, elle ne restera à votre dossier que pour une période de 3 ans après avoir terminé de payer votre proposition, au lieu de 6 ans dans le cas d’une faillite personnelle.
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LA REPRISE DE FINANCES VS LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR
La reprise de finance s’applique à une propriété immobilière sur laquelle une hypothèque est toujours en vigueur. Ainsi, la saisie du bien immobilier par l’institution qui détient l’hypothèque est une reprise de finance. Lorsque le propriétaire d’une propriété n’arrive plus à effectuer les paiements de son prêt hypothécaire, son créancier peut alors entreprendre les procédures de saisie.
Le dépôt d’une proposition de consommateur avec un Syndic Autorisé en Insolvabilité n’évite pas la procédure de saisie sur votre maison si elle est entreprise par votre créancier hypothécaire pour défaut de paiement. En revanche, elle vous permet de bloquer les procédures de la majorité des autres créanciers qui ont pris une hypothèque légale sur votre maison, suite à un jugement obtenu. Lorsque le syndic détermine le montant du paiement mensuel que vous devrez verser, il tient compte de vos versements hypothécaires, vous serez donc toujours en mesure de payer votre maison.
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LE DÉPÔT VOLONTAIRE VS LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR
Le dépôt volontaire permet de rembourser à vos créanciers un montant mensuel équivalent à 30 % de votre salaire brut (avant impôts). Le taux d’intérêt est alors réduit à 5%.
Vous faites votre paiement mensuel directement à la Cour jusqu’à ce que l’ensemble de vos dettes soient remboursées. Votre cote de crédit sera affectée tout autant que si vous aviez fait une faillite personnelle. De plus, vous n’aurez pas de protection particulière face à d’éventuelles saisies advenant le cas où vous ne pourriez plus effectuer vos paiements.
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LA PROPOSITION CONCORDATAIRE VS LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR
La proposition concordataire est une entente de paiement pour les entreprises, ou pour les particuliers qui ont des dettes de plus de 250 000$, sans compter leur hypothèque sur la maison qu’ils habitent. Cette entente permet de réduire le montant total des dettes de façon significative et de payer celles-ci en un seul versement mensuel sans intérêt, généralement sur une période de moins de 10 ans.
La proposition de consommateur est une entente pour les particuliers qui ont des dettes de 250 000$ et moins, excluant l’hypothèque sur la maison qu’ils habitent. La période de remboursement maximale est de 5 ans.
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LES PRÊTEURS PRIVÉS VS LA PROPOSITION DE CONSOMMATEURS
Les prêteurs privés sont des particuliers qui prêtent leur capital personnel à d’autres particuliers qui possèdent une propriété, moyennant la prise d’une deuxième hypothèque sur votre maison. Le prêt privé est considéré comme une option de financement non traditionnelle, par rapport aux établissements financiers comme les banques.
Il faut comprendre qu’un emprunt auprès d’un prêteur privé comporte de grandes lacunes. Comme les prêteurs privés prêtent pour de courtes périodes, 1 an ou 2 ans, vous paierez des intérêts bien plus élevés qu’avec une banque. Vous risquez aussi de payer des frais très importants de tout genre. Avec une proposition de consommateur, aucun intérêt ne vous est exigé et vous n’aurez aucun frais, en plus d’avoir 5 ans pour rembourser.
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ILS NOUS ONT FAIT CONFIANCE
CHOREL DETTES-CONSEILS | Proposition de consommateur - Blainville, Mirabel, Laval, Terrebonne
794 Boulevard du Curé-Labelle #301, Blainville
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Je vous recommande prendre rendez-vous et ne pas hésiter.
Un grand merci à Mme Chorel et sa secrétaire pour leurs précieuse aide. -
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H.C -
Merci pour votre accueil, vos conseils précieux et toute l'aide apportée...Vous aidez les gens à s'en sortir, comme on dit, et juste le fait de pouvoir … Voir plus recommencer à respirer et se retrouver au-dessus, et non plus sous l'eau est vraiment extraordinaire! Je vous souhaite de pouvoir partager votre expertise avec les gens encore très longtemps. Au plaisir! 🙂 M-I L
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Belle rencontre avec Mme Chorel, une personne très empathique et rassurante . Elle m'a bien conseillé pour que ma vie soit enfin paisible. Je la recommande … Voir plus fortement.
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Comment vous dire que c’est un ange tomber du ciel, la lumière au bout du tunnel et le miracle dans toute sa définition, car je n’ai jamais cru ! Jamais cru pouvoir … Voir plus m’en sortir, me relever, reprendre ma vie et enfin vivre au lieu de survivre. J’ai référé plusieurs personnes et tous vivent enfin 10000000 fois mieux. J’aurai jamais cru un jour pouvoir acheter une voiture ou penser à une maison, car j’étais noyée et c’était un cercle vicieux, autant qu’on paie, mais rien ne bouge. Allllez sans réfléchir ou plutôt pour enfin arrêter de réfléchir. Très professionnelle, très à l’écoute, très rassurante, expérimentée, bref la totale ! Un service impeccable et surtout très très empathique, parce que c’est difficile de se faire comprendre dans une telle situation sans se faire juger d’avoir fait plusieurs mauvais choix. Sortez vous de la, ce n’est plus question d’argent, mais c’est juste une question de temps ! Mille mercis pour tout.
