Commençons par voir en quoi consiste le dépôt volontaire et quelles sont les conditions à respecter pour y adhérer. Compte tenu de votre situation financière, de votre dossier de crédit et de votre situation personnelle, vous serez en mesure de faire le choix qui vous correspond le mieux.
Apprenez-en plus sur la différence entre dépôt volontaire et proposition de consommateur.
QU’EST-CE QUE LE DÉPÔT VOLONTAIRE?
Le dépôt volontaire est un programme administré par le palais de justice de votre région dans le but de vous placer sous la protection de la loi pendant que vous procédez à un paiement régulier, déterminé par la loi, pour payer la totalité de vos dettes, autres que celles garanties par un bien.
Des intérêts de 5 % sont exigés et une note à votre dossier de crédit est inscrite, qui affecte votre cote de crédit et rend plus difficile l’obtention de nouveau crédit.
LES PROTECTIONS DU DÉPÔT VOLONTAIRE
Le dépôt volontaire vous protège de la saisie de votre salaire, de la saisie des meubles meublant votre domicile et l’inscription d’une hypothèque légale sur votre maison, autre que suite à un jugement obtenu pour des dettes fiscales.
Par ailleurs, le dépôt volontaire n’a pas le pouvoir de faire cesser les reprises de finance ou les saisies sur les biens. Ainsi, si une saisie est déjà appliquée sur un bien que vous avez donné en garantie (maison, auto, roulotte, etc.) et dont vous n’avez pas respecté vos paiements (reprise de finance), celle-ci se poursuivra, tout comme une saisie sur un compte bancaire initiée par Revenu Québec, par exemple.
CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ AU DÉPÔT VOLONTAIRE
Certaines conditions doivent être respectées pour être admissibles au dépôt volontaire. La première condition étant que vous vous engagez à verser aux dates convenues une somme d’argent qui est, au minimum, la partie saisissable de vos revenus (voir l’exemple plus haut). Ainsi, une fois ce calcul effectué, vous n’avez pas d’autre choix que de verser le montant intégral au greffe de la Cour du Québec.
Votre dépôt mensuel doit être déposé au greffe, au plus tard 5 jours après votre jour de paie, au moyen d’un chèque certifié, mandat postal ou bancaire. C’est également au greffe que vous devez déclarer tout changement à votre situation financière, ainsi qu’une mise à jour annuelle de votre situation financière et familiale.
Vos créanciers peuvent contester votre admissibilité au programme du dépôt volontaire si :
- vous n’avez jamais occupé un emploi ;
- vous êtes prestataire d’aide sociale ;
- vous recevez des honoraires de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) ;
- vous êtes prestataire de l’assurance-emploi ;
- vous recevez des rentes (du Québec ou de la SAAQ).
Le greffe ne peut refuser d’inscrire votre demande de dépôt volontaire, mais c’est à vos créanciers de contester votre admissibilité.
Connaissez vous le vrai rôle du Syndic autorisé en insolvabilité?
Le Syndic Autorisé en Insolvabilité, anciennement nommé Syndic de Faillite, est un professionnel désigné par le gouvernement fédéral. Son rôle est d’aider les particuliers et les entreprises à conclure des ententes de remboursement avec leurs créanciers. Il peut aussi déposer une faillite, lorsqu’il s’agit de la meilleure solution.
CHOISIR ENTRE LE DÉPÔT VOLONTAIRE ET LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR
Le dépôt volontaire est une solution disponible, mais il apparaît clairement que la proposition de consommateur offre des avantages nettement supérieurs :
- une flexibilité beaucoup plus grande quant au paiement minimum à verser contrairement une saisie de salaire presque toujours trop élevée pour le budget ;
- aucun intérêt à payer (au lieu d’intérêts de 5 %) ;
- réduire le montant de capital dû de 0 % à 70 %, dans la majorité des cas (au lieu de n’avoir aucune réduction de capital) ;
- limiter le remboursement sur une période de 5 ans (au lieu d’un remboursement pouvant varier de 10, 15, ou 20 ans selon le montant total dû);
- une reconnaissance officielle remise par le gouvernement fédéral facilitant les corrections au dossier de crédit (au lieu d’aucun document reconnu par Equifax et TransUnion) ;
- les saisies en cours, autres que sur les biens garantis pour non-paiement du prêt, sont suspendues dès le dépôt de la proposition de consommateur (au lieu de l’impossibilité de suspendre une procédure de saisie entamée).
En déposant votre proposition de consommateur, vous êtes automatiquement placé sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Vous ne serez plus contacté par vos créanciers, vos dettes seront payées plus facilement et rapidement.
De plus, vous trouverez en votre syndic un allié toujours disponible pour répondre à toutes vos questions et vous soutenir afin de rétablir votre crédit en grande force.
FAIRE APPEL À UN SYNDIC AUTORISÉ EN INSOLVABILITÉ
Lorsque vous êtes en situation de surendettement ou que votre banque vous dit que votre ratio d’endettement est trop élevé, il peut être difficile de voir que des solutions s’offrent à vous. De plus, vous pouvez éprouver une certaine confusion quant à savoir laquelle est la mieux adaptée à votre situation particulière. Comme chaque situation est unique, consulter un conseiller financier, licencié Syndic Autorisé en Insolvabilité (anciennement nommé syndic de faillite) est le point de départ d’une solution.
Le syndic établit avec vous la liste exhaustive de vos dettes, de vos dépenses et de vos revenus en un budget personnel détaillé. Par la suite, c’est le syndic qui communique avec tous vos créanciers et négocie avec eux pour faire accepter l’entente de paiements de vos dettes.
Vous n’aurez plus à craindre une saisie de salaire, de votre voiture, de votre maison ou saisie de vos autres biens. Vous devrez toutefois vous assurer de payer le montant établi, à la date convenue, à votre syndic qui se chargera de payer vos créanciers.
Contactez CHOREL Dettes-Conseils, Syndic Autorisé en Insolvabilité pour obtenir conseils et solutions gratuitement, pour faire face à l’endettement. En tant que professionnel en finance personnelle, il est en mesure de vous offrir tout le soutien nécessaire pour redresser vos finances et retrouver la santé financière nécessaire à votre paix d’esprit et au bien-être de votre famille.
La Proposition de Consommateur permet de négocier à la baisse le total dû et sans intérêts !
Ces dernière années, la Proposition de Consommateur est devenue la solution à privilégier lorsqu’il s’agit de rembourser ses dettes rapidement. Avec ce programme fédéral, les versements de vos dettes sont consolidés en un seul paiement mensuel, établi selon votre budget. Vous n’avez plus d’intérêts à payer et ce sont les créanciers qui paye les honoraires de l’Administrateur de la proposition.
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