Une proposition concordataire, aussi appelée proposition en vertu de la section 1 ou encore proposition ordinaire, est la procédure à utiliser obligatoirement pour certaines situations. En effet, cette procédure doit être utilisée par une société par actions (corporative), une société en nom collectif, une société enregistrée, et certains particuliers.
Apprenez tout ce qu’il y a à savoir sur la proposition concordataire en poursuivant votre lecture.
QU’EST-CE QU’UNE PROPOSITION CONCORDATAIRE?
La proposition concordataire est un mécanisme de règlement de dettes permettant à une société ou à un particulier (avec plus de 250 000$ de dettes, excluant l’hypothèque sur la maison) de faire une offre de remboursement à ses créanciers. C’est un Syndic Autorisé en Insolvabilité (SAI) qui prépare et présente la proposition concordataire, que vous acceptez de présenter.
De la même façon que la proposition de consommateur, en déposant une proposition concordataire, vous ou votre entreprise êtes automatiquement placés sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Aucune saisie, quelle qu’elle soit n’est alors possible, et vous-même ou votre entreprise maintenez vos activités. Notez que les hypothèques en défaut ne sont pas couvertes par une quelconque protection pour éviter la reprise du bien par le créancier hypothécaire.
Vous pouvez déposer un avis d’intention de faire une proposition si vous n’avez pas eu le temps de préparer une proposition concordataire et que vous devez vous placer sous la protection de la loi en urgence. Vous aurez alors 30 jours pour déposer une proposition concordataire à vos créanciers.
Une fois la proposition concordataire déposée, les créanciers ont seulement 21 jours pour se prononcer. Pour que la proposition concordataire soit acceptée, il faut ⅔ en valeur de dettes et 50% en nombre de créanciers qui approuvent la proposition. Si les conditions ne sont pas atteinte, c’est une faillite automatique. Il peut être difficile d’obtenir des réponses de certaines institutions financières dans un délai si court.
Savez-vous ce qu’est un Syndic autorisé en insolvabilité?
Le Syndic Autorisé en Insolvabilité, anciennement nommé Syndic de Faillite, est un professionnel désigné par le gouvernement fédéral. Son rôle est d’aider les particuliers et les entreprises à conclure des ententes de remboursement avec leurs créanciers. Il peut aussi déposer une faillite, lorsqu’il s’agit de la meilleure solution.
PROPOSITION CONCORDATAIRE: CE QU’IL FAUT SAVOIR
Lorsqu’aux prises avec des difficultés financières et en état de surendettement, il faut explorer les pistes de solutions disponibles. Le premier geste à poser est d’établir son bilan financier afin d’obtenir le portrait réel de sa situation. Ensuite, on devrait se tourner vers un Syndic Autorisé en Insolvabilité pour obtenir un avis professionnel.
Le syndic, anciennement appelé, syndic de faillite connaît toutes les solutions possible pour vous sortir de l’endettement et retrouver financière. Il est en mesure déterminer celle qui vous convient le mieux.
Toutes les solutions ont leurs avantages et conséquences. Il s’agit toutefois de choisir celle qui répond le mieux à nos besoins et à notre situation. La proposition concordataire permet la suspension des recours judiciaires entrepris par vos créanciers et d’éviter les saisies. Vous pouvez donc conserver vos biens comme pour la proposition de consommateur.
Sachez qu’une proposition ordinaire n’impose pas de limite de dettes, ni un délai pour effectuer le remboursement. Vous pouvez proposer de réduire le montant à payer tout en prolongeant votre délai de remboursement. Vous devez toutefois faire une proposition de paiement raisonnable afin de vous assurer qu’elle ne soit pas rejetée par vos créanciers.
La proposition concordataire peut également vous aider à obtenir l’annulation d’un bail ou de certains contrats, le cas échéant. Par exemple, dans le cas d’un travailleur autonome, la libération de certains contrats et la possibilité d’annuler un bail commercial peuvent être des points intéressants.
Il faut toutefois savoir que toutes les dettes ne sont pas nécessairement libérables :
- les dettes qui n’ont pas été déclarées au syndic de faillite;
- les dettes résultant d’activités illégales;
- les amendes, pénalités ou sanctions imposées par un tribunal;
- les dettes de pension alimentaire;
- les dettes d’un prêt étudiant, dans le cas d’études cessées depuis moins de sept ans;
- les dettes qui sont garanties (un prêt hypothécaire, par exemple);
- ainsi que les intérêts accumulés sur ces dettes.
Il est donc important de dresser un bilan financier le plus précis possible afin de déterminer avec exactitude ce qui peut ou non être inclus dans votre proposition concordataire.
LES AVANTAGES DE LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR FACE À LA PROPOSITION CONCORDATAIRE
Tout aussi efficace pour se protéger des créanciers et d’actions légales que la proposition de consommateur, la proposition concordataire comporte tout de même un risque. En effet, si vos créanciers rejettent votre proposition concordataire, vous êtes automatiquement mis en faillite.
Dans le cas de la proposition du consommateur, un rejet des créanciers vous ramène simplement à la case départ. Ce sera la même conséquence si votre proposition est annulée pour défaut de paiement. Votre Syndic Autorisé en Insolvabilité peut alors vous proposer d’autres solutions.
Sachez qu’il est impossible de représenter une nouvelle proposition de consommateur, si la première a été refusée. Il néanmoins toujours possible de négocier pour éviter un refus catégorique des créanciers.
Évidemment, il n’est pas question de minimiser l’incidence d’un mauvais dossier de crédit, mais simplement de mentionner que l’échec d’une proposition de consommateur n’entraîne pas automatiquement la faillite, comme c’est le cas pour la proposition concordataire.
Par ailleurs, la proposition concordataire n’impose pas une limite de temps, comme le fait la proposition de consommateur.
Par contre, si vous proposez des délais de paiement trop longs, vous risquez le rejet de votre proposition et la faillite automatique. Dans le cas où votre proposition est acceptée, vous pourriez avoir à rembourser pendant de longues années.
La proposition de consommateur est une procédure beaucoup plus simple que la proposition concordataire. Ceci est dû au fait que si vos créanciers ne se prononcent pas dans un délai (45) jours, le vote sera présumé en faveur. Pour la proposition concordataire, le délai est plus court et une non réception équivaut à un refus. Il est très rare d’échouer dans une proposition de consommateur. Il faut bien sûr qu’elle soit préparée par une personne de grande expérience et que les dettes aient été encourues de bonne foi.
La proposition de consommateur vous permet, dans la majorité des cas, de négocier le remboursement de vos dettes à la baisse. De plus, le remboursement est sans aucun intérêt et le paiement est calculé en fonction de votre capacité financière. Cette solution de remboursement de dettes vous permet de retrouvez une certaine liberté financière plus rapidement que tout autres solution. Plus vite vous êtes libéré de vos dettes, plus vite vous pouvez augmenter votre cote de crédit.
En savoir plus sur le proposition de consommateur?
La Proposition de Consommateur vous permet de prendre une entente de paiement consolidée sur 5 ans en vue de payer vos dettes selon votre capacité. Le remboursement est sans aucun intérêt. Le total de vos dettes peut être négocié à la baisse dans la majorité des cas. Le service est gratuit.
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