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FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR

Répertoire condensé des questions qui nous sont posées les plus régulièrement sur le programme fédéral de la Proposition de Consommateur. Les réponses sauront captiver votre intérêt.

VOICI UNE FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR QUI VOUS ÉCLAIRERA EFFICACEMENT À ORIENTER VOS DÉCISIONS

Nous comprenons qu’il peut être décourageant de passer au travers de la lecture des différents aspects de la proposition de consommateur dans ce site web. À partir des questions qui nous sont le plus souvent demandées, nous avons créé un résumé via une foire aux questions sur la proposition de consommateur. Nous espérons que les réponses seront suffisamment claires. Si des éclaircissements vous seraient nécessaires, n’hésitez pas à contacter Madame Danielle Chorel de CHOREL Dettes-Conseils qui se fera un plaisir d’y répondre. Bonne lecture !

La faillite saisi vos biens et la proposition de consommateur les protège, un monde de différence

En effet, parmi la foire aux question sur la proposition de consommateur, il est important de bien en étayer la réponse. La faillite est un acte légal important. Il s’agit d’un abandon de tous ses biens saisissables ainsi qu’une partie de ses revenus, afin que le syndic en distribue le produit aux créanciers. Les soldes des dettes impayées sont ensuite radiés. La proposition de consommateur, quant à elle, est une entente de remboursement globale prise avec ses créanciers, selon sa capacité de payer et qui est sans intérêt pour un maximum de cinq ans. La personne est alors sous la protection de la Loi, donc à l’abri de toutes procédures de recouvrement ou de saisie pendant qu’elle rembourse. Dans une proposition de consommateur, vous conservez votre maison, voiture, roulotte, moto, celi, sans risque qu’ils soient saisis.

Vous devez communiquer avec un Syndic Autorisé en Insolvabilité qui est la seule personne au Québec autorisée à administrer une proposition de consommateur. Il deviendra alors, administrateur de proposition de consommateur. L'administrateur de proposition de consommateur est un officier de la cour et est surveillé par des agents du gouvernement. Il vous aidera à faire un budget mensuel et à déterminer l’offre de règlement qui susceptible d’être accepté. Exigez de rencontrer principalement l'administrateur de proposition de consommateur (syndic), qui possède une expérience et une formation de grande qualité versus un conseiller qui a le mandat légal d'appuyer le syndic dans ses tâches.

Non. Le but de la loi étant l’équité entre les créanciers, toutes les dettes non garanties (autre que pour une voiture ou une maison, etc.) doivent être déclarées au syndic autorisé en insolvabilité et incluses dans le processus visé, soit la faillite ou la proposition de consommateur.

Puisque les frais d’administration de l'administrateur de proposition de consommateur ainsi que le prélèvement du Surintendant sont assumés par les créanciers, le montant logique minimum est de l’ordre d’environ 5 000$.

Si votre paiement d’hypothèque est toujours payé dans les délais, vous pourrez renouveler votre hypothèque à la même institution sans problème, et ce, même si vos dettes sont en partie à cette même institution financière.

Oui. Une proposition de consommateur est une offre de règlement. Les créanciers peuvent faire une contre-offre si la première offre est déraisonnable en rapport à votre capacité de payer (revenus et biens), ou s’ils ont des motifs spécifiques, tel que l’achat à crédit de biens de luxe dans les derniers mois. Si l'administrateur de la proposition de consommateur n'arrive pas à conclure une entente entre vous et les créanciers, la proposition de consommateur est simplement annulée et vous reprenez les discussions directement avec vos créanciers. Il n'y a pas de faillite automatique.

Non. Le dépôt d’une faillite ou d’une proposition de consommateur n’affecte pas le ou la conjoint( e), à moins que la personne ait cosignée ou endossée le prêt. La faillite et la proposition de consommateur vous protège, ainsi que vos proches, des procédures de saisie de la part de vos créanciers.

Vous pouvez faire une proposition de consommateur – soit une offre de règlement aux créanciers qui vous permet de faire un seul versement mensuel avec 0% intérêt. Les honoraires du syndic administrateur sont assumés par les créanciers, donc sans frais pour vous.

Les créanciers assument les frais d’un processus. Afin qu’ils reçoivent un minimum de dividendes, le montant minimum, non officialisé, serait de 3000$.

La Loi prévoit que ce sont les créanciers qui assument les honoraires et déboursés de l’Administrateur de proposition.Toutefois, dans certains dossiers avec une valeur importante sur la maison, il arrive que des créanciers demandent d’être remboursés pour les honoraires.

Non, il n’y a aucun avis de publié dans les journeaux, lors du dépôt d’une proposition de consommateur. Les avis sont uniquement envoyés à tous les créanciers impliqués.

Non, seuls les créanciers sont avisés de votre faillite ou de votre proposition de consommateur. L’employeur n’est donc pas mis au courant à moins d’être l’un de vos créanciers.

Selon la loi sur les banques à charte, il est interdit aux banques de fermer votre compte au seul motif que vous avez déposé une faillite. Les Caisses Desjardins ne sont pas soumis à cette loi et peuvent fermer votre compte, surtout si vous leur devez de l’argent.

Concernant votre maison, si la valeur marchande est très proche du solde de votre hypothèque, le syndic autorisé en insolvabilité (syndic de faillite) n’a donc pas d’intérêt sur cet actif dans le cadre de votre faillite. Si le syndic de faillite renonce à votre maison, le créancier hypothécaire a l’obligation de vous laisser la maison, en autant que vos paiements d’hypothèque sont à jour.

Concernant votre véhicule, si la valeur marchande est inférieure au solde du prêt lié, le syndic n’a donc pas d’intérêt sur le véhicule. Si le syndic de faillite renonce à votre véhicule, le créancier garanti a l’obligation de vous laisser le véhicule en autant que les paiements sont à jour. Si votre véhicule est entièrement payé, le syndic de faillite en établira la valeur liquidative. Il vous donnera le choix de racheter votre véhicule sur la période de faillite ou le saisira si vous n’avez pas la capacité financière pour assumer le paiement. Si votre véhicule est nécessaire pour exercer votre emploi, vous pouvez faire une demande d’exemption auprès du syndic. Il analysera les faits et déterminera la pertinence de la demande selon les critères du code civil du Québec.

Oui, dès que vous déposez une faillite ou une proposition de consommateur, vous êtes sous la protection de la Loi de la Faillite et de l’Insolvabilité. Les créanciers s’adressent au syndic de faillite pour faire leur réclamation. Ils mettent fin à la saisie de salaire ainsi qu’au harcèlement téléphonique. Les exceptions sont les contraventions ainsi que les pensions alimentaires.

Les principales sont : Les amendes, pénalités, contraventions ou autre engagement en matière pénale ; Toute indemnité pour des lésions corporelles ou pour agressions sexuelles ; Dettes de pension alimentaire ; Les prêts étudiants, si les études sont terminées depuis moins de 7 ans ; Toute dette résultant d’une fraude, détournement ou l’obtention de biens par fausses représentations.

Non. Selon les exigences de la Loi, toutes les cartes de crédit, même celles dont le solde est à zéro, doivent être détruites au moment du dépôt du dossier. Néanmoins, il n est pas interdit de faire une demande pour obtenir une nouvelle carte de crédit après le dépôt d'une faillite ou d'une proposition de consommateur, si vous déclarez votre situation.

Les réclamations de l’Aide Sociale et de l’Assurance-chômage suite à des déclarations frauduleuses ne sont pas libérables d’une faillite ou d’une proposition. Néanmoins elles sont suspendues de procédures de recouvrement pendant la faillite ou la proposition de consommateur. À noter qu’une dette avec l’Aide Sociale pour parrainage est libérable;

Oui, les créanciers peuvent refuser une proposition présentée. Toutefois, l’Administrateur devrait mettre les efforts pour convaincre les créanciers si l’offre présentée est solide et bien justifiée. Informez-vous sur la personne qui est responsable de votre proposition de consommateur.

Étonnamment, les dettes fiscales sont des dettes régulières. On peut donc les inclure dans une faillite ou dans une proposition de consommateur.

Vous pouvez refaire votre nom dès que vous avez terminé votre proposition en faisant certaines étapes importantes, au préalable, soit dès le dépôt de votre dossier. Un administrateur compétent, tel que CHOREL Dettes-Conseils est en mesure de bien vous renseigner pour accélérer le processus.

Non, les contraventions sont des dettes non libérables. De plus, les procédures de recouvrement ne peuvent être suspendues pour la période de proposition comme certaines autres dettes non libérables.

Un héritage, si ledit testament contient les clauses prévues pour le rendre insaisissable; Les meubles qui garnissent la résidence principale qui servait à l'usage du ménage jusqu'à concurrence de 6 000 $ (valeur de liquidation); Le linge et les vêtements nécessaires à la vie du ménage; Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel d'une activité ∙ Les indemnités de la CSST et d'assurance invalidité. (Par contre, ces revenus doivent être pris en considération dans votre budget pour établir votre contribution mensuelle obligatoire pendant la faillite) ; Les réers, les CRI et Fonds de pension, les actions de la FTQ.

Disposer ou transférer un actif dans les mois précédent une faillite ou une proposition de consommateur peut être illégal selon les circonstances et les intentions. Le syndic de faillite pourrait faire annuler la transaction et récupérer le bien ou le débiteur pourrait être tenu de rembourser une somme équivalente au bien disposé ou transféré.