Qu’arrive-t-il si je ne peux effectuer les versements sur mon prêt hypothécaire et est-ce qu’une proposition de consommateur protège ma maison de la reprise de finance? Comment puis-je protéger ma maison de la saisie par le créancier hypothécaire?
Consultez ce qui suit pour les réponses à ces questions et pour en savoir plus sur la différence entre une reprise de finance et une proposition de consommateur.
COMMENT SE COMPARE UNE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR AVEC UNE REPRISE DE FINANCE?
Il y a souvent confusion sur ce qui constitue véritablement une reprise de finance. Voici donc des précisions au sujet d’une reprise de finance et comment elle se distingue de la proposition de consommateur.
Reprise de finance
Souvent employée à tort, l’expression « reprise de finance » s’applique uniquement à un bien immobilier sur lequel existe toujours une hypothèque. Ainsi, une reprise de finance désigne la saisie du bien immobilier par l’institution financière détenant l’hypothèque, le créancier hypothécaire.
Une reprise de finance survient lorsque le propriétaire de la maison ou de l’immeuble ne parvient plus à s’acquitter des paiements hypothécaires. Le créancier hypothécaire peut alors exercer un droit hypothécaire. Il doit préalablement publier un préavis d’exercice, communément appelé avis de 60 jours, au bureau de la publicité des droits.
Le préavis d’exercice est un avis qui annonce au propriétaire de la maison que celle-ci pourrait être saisie si les paiements en défaut ne sont pas acquittés à l’intérieur du délai prévu par le créancier. Il pourrait y avoir d’autres raisons pour lesquelles un préavis d’exercice serait envoyé; le préavis d’exercice pour défaut de paiement de taxes foncières et celui pour le défaut d’assurer sa propriété sont les plus fréquents.
Un préavis d’exercice est un avertissement fait au propriétaire qui lui donne 60 jours pour remédier à la situation. Si le propriétaire n’arrive pas à conclure d’entente avec le créancier hypothécaire, cela sera traité comme un délaissement et les procédures de saisie se poursuivront. Il peut dès lors s’ensuivre la prise en paiement ou la vente sous contrôle de justice.
Dans le cas d’une prise en paiement, la propriété est saisie et revendue par la banque. Cette dernière doit assumer les charges (taxes foncières, électricité, entretien, etc.), mais gardera tout profit généré par la vente, le cas échéant. Pour la vente sous contrôle de justice, la vente de la maison est effectuée par un officier de justice et la banque pourrait réclamer les pertes encourues au propriétaire saisi.
Proposition de consommateur
La proposition de consommateur vous protège de vos créanciers pour vos dettes personnelles, cartes de crédit et autres, tant que ces dettes ne sont pas garanties. Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer une proposition de consommateur en votre nom. C’est le syndic qui se charge de négocier avec vos créanciers afin que vous puissiez rembourser vos dettes en fonction de vos capacités financières.
Cette solution vous permet de garder tous vos biens meubles et immobiliers, et vous évite la faillite personnelle. De plus, une proposition vous permettra de reprendre les versements sur votre emprunt hypothécaire et de payer vos retards.
Par ailleurs, la proposition de consommateur a pour effet de faire cesser toutes communications provenant de vos créanciers. Vous pouvez donc rembourser vos dettes selon les modalités convenues, sans vous faire harceler par vos débiteurs. Cela vaut aussi pour les dettes fiscales.
Ainsi, bien que la proposition de consommateur n’ait pas le pouvoir de suspendre une procédure de reprise de finance, vous pourrez rassurer votre créancier hypothécaire. En effet, en l’informant du dépôt de votre proposition, celui-ci pourrait décider de suspendre les procédures de reprise de finance.
Savez-vous ce qu’est un Syndic autorisé en insolvabilité?
Le Syndic Autorisé en Insolvabilité, anciennement nommé Syndic de Faillite, est un professionnel désigné par le gouvernement fédéral. Son rôle est d’aider les particuliers et les entreprises à conclure des ententes de remboursement avec leurs créanciers. Il peut aussi déposer une faillite, lorsqu’il s’agit de la meilleure solution.
LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR, UNE SOLUTION APPROPRIÉE POUR RÉGLER UNE REPRISE DE FINANCE?
Si vous êtes endettés au point de ne plus effectuer vos versements hypothécaires, une proposition de consommateur pourrait être une solution pour vous; en vous permettant de rembourser toutes vous dettes admissibles, libres d’intérêt et à l’aide d’une seule mensualité, vous serez en mesure de recommencer à payer votre hypothèque.
Avec l’aide du Syndic Autorisé en Insolvabilité qui fera une évaluation approfondie de votre situation financière, vous pourrez déterminer le montant mensuel qu’il vous est possible de verser pour votre proposition, sur une période qui ne dépassera pas 5 années. Non seulement la proposition de consommateur évite une reprise de finance sur votre maison, mais en plus, elle ne sera pas un obstacle au renouvellement de votre hypothèque.
Dans bien des situations d’endettement, c’est la proposition de consommateur qui s’avère être la meilleure solution. En plus de vous mettre à l’abri de vos créanciers, la proposition de consommateur vous permet de repartir en neuf, sans faire faillite et sans perdre tous vos biens. Consultez un syndic autorisé en insolvabilité pour connaître toutes les options possibles pour se sortir du surendettement.
CONSULTEZ UN SYNDIC AUTORISÉ EN INSOLVABILITÉ, POUR ÉVITER UNE REPRISE DE FINANCE
Le surendettement est la cause la plus fréquente des reprises de finances. On a tendance à vouloir cacher nos difficultés financières et penser qu’on réussira à tout régler par nos propres moyens. Cependant, l’accumulation des intérêts, en plus de toutes les dettes et dépenses mensuelles, ne nous permet souvent pas de payer plus que le minimum exigible.
Il en résulte parfois de très mauvaises décisions, comme d’aller vers des prêteurs privés. Ceux-ci pourraient vous prêter de l’argent, souvent en prenant une deuxième hypothèque sur votre maison. Les intérêts sur ce genre de prêt sont largement au-dessus des taux du marché, et les frais de crédit demandés sont exorbitants. Sachez que vous n’êtes pas seul dans cette situation, car l’endettement des ménages québécois est en hausse.
Lorsque vous avez de la difficulté à vous acquitter de toutes vos obligations financières et dépenses de votre ménage, au lieu de sauter des versements hypothécaires, consultez un syndic autorisé en insolvabilité. Ne prenez pas le risque de vous retrouver, ainsi que votre famille, sans toit.
Avant de recevoir un préavis d’exercice consultez CHOREL Dettes-Conseils qui peut vous aider à y voir clair. Nous vous aidons à faire un budget et nous vous informons sur toutes les solutions possibles pour vous sortir du surendettement. Prenez rendez-vous dès aujourd’hui et retrouvez votre tranquillité d’esprit.
En savoir plus sur le proposition de consommateur?
La Proposition de Consommateur vous permet de prendre une entente de paiement consolidée sur 5 ans en vue de payer vos dettes selon votre capacité. Le remboursement est sans aucun intérêt. Le total de vos dettes peut être négocié à la baisse dans la majorité des cas. Le service est gratuit.
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