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Fonctionnement de la proposition de consommateur

Généralités, fonctionnement, éligibilité, conséquences

Généralités sur la proposition de consommateur

Proposition de consommateur, Chorel.ca

Programme fédéral sans intérêts

La proposition de consommateur permet au citoyen de prendre une entente de paiements avec ses créanciers sans que ceux-ci puissent facturer des intérêts pour le futur. L’entente de règlement est donc régie par la Loi. Le programme fédéral de proposition de consommateur a été mis en place il y a plus de 30 ans pour vous aider à rembourser vos dettes par un seul paiement mensuel, sans intérêts, établi selon votre capacité de payer, dans un délai de moins de 5 ans.

Négociation du capital à rembourser

Cette entente de paiements vous permet de rembourser strictement le capital dû, et ce, rapidement, puisque vous n’avez plus à payer les intérêts. Vous effectuez mensuellement un seul versement de capital, établi selon vos avoirs et votre budget. L’entente de paiement pourrait être inférieure au montant total de vos dettes, si celle-ci représente votre capacité maximum de paiement.

Les créanciers acceptent alors de radier le solde impayé à l’échéance de l’entente de paiement. Les offres de remboursement varient entre 30 % et 100 % de vos dettes, parfois moins, parfois plus. Le pourcentage est directement lié à vos avoirs et à vos revenus, avec un paiement minimum d’environ 200 $ par mois, en ce qui concerne notre firme.

Vous faites vos paiements à l’administrateur autorisé par le gouvernement, nommé Syndic Autorisé en Insolvabilité (S.A.I.), dont les comptes sont étroitement surveillés.

Vous avez l’opportunité de choisir votre syndic parmi la liste des administrateurs autorisés. C’est le syndic qui paiera vos créanciers, au prorata des soldes de chacun, à même votre argent déposé en fiducie.

Dettes incluses et excluses

Vous ne pouvez pas choisir les dettes que vous désirez inclure ou exclure. Toutes les dettes doivent être incluses dans la proposition de consommateur, sauf : Les dettes reliées à la maison, au véhicule, à la roulotte, au bateau et autres sont exclues du processus de la proposition de consommateur. Si vous désirez conserver ces biens, vous poursuivez vos contrats de vente à tempérament sans problème et leurs paiements.

Il est à souligner que les dettes d’impôts doivent être incluses. La proposition de consommateur vous permet de conserver TOUS vos biens, sans risque de faire l’objet d’une saisie par vos créanciers. Vous êtes sous la protection de la Loi.

Arrêt de la réception des états de comptes

Vous n’aurez aucun appel de harcèlement et ne recevrez plus d’états de comptes de la part de vos créanciers. Votre seul contact sera l’administrateur de la proposition choisi par vous, qui est obligatoirement un Syndic Autorisé en Insolvabilité.

La proposition de consommateur en résumé :

  • Sauver en intérêts l’équivalent de trois fois le montant à rembourser sur la période inscrite sur les é/c ;
  • négocier le remboursement, si possible ;
  • rembourser vos dettes sur une période plus longue (pour les impôts) ou plus courte, pour les cartes de crédit et marges de crédit ;
  • conserver vos biens à l’abri des saisies ;
  • diminuer rapidement votre ratio d’endettement afin d’augmenter votre cote de crédit ;
  • accéder à une hypothèque, suite à l’augmentation de la cote de crédit ;
  • reprendre le parfait contrôle de vos finances et votre vie.

Savez-vous ce qu’est un Syndic autorisé en insolvabilité?

Le syndic de faillite, dorénavant nommé Syndic Autorisé en Insolvabilité, est un professionnel désigné par le gouvernement fédéral dont le rôle est d’aider les particuliers et les entreprises à conclure des ententes de remboursement avec leurs créanciers ou de déposer une faillite lorsqu’il s’agit de la meilleure solution.

Fonctionnement de la proposition de consommateur

Proposition de consommateur, Chorel.ca

Évaluation et diagnostic

En premier lieu, vous devez prendre rendez-vous avec un Syndic Autorisé en Insolvabilité qui fera une évaluation de votre situation financière pour constater la pertinence de déposer une proposition de consommateur.

Il est grandement préférable de rencontrer directement le syndic, plutôt qu’un conseiller en insolvabilité, qui ne peut effectuer légalement un diagnostic. Cette tâche revient au syndic. Nos rencontres chez Chorel sont toutes effectuées par Mme Chorel, syndic.

L’administrateur de proposition, un Syndic Autorisé en Insolvabilité, établira d’abord l’état de votre situation financière en préparant un budget (sans inclure le montant mensuel pour le paiement de vos dettes). Le syndic établira le montant dont vous disposez mensuellement pour payer vos créanciers avec une proposition de consommateur.

Si votre budget est négatif, l’administrateur de proposition vous suggérera des solutions pour augmenter vos revenus ou pour diminuer vos dépenses (ou une combinaison des deux) afin de dégager un montant positif pour rembourser vos dettes par un paiement mensuel. Par la suite, l’administrateur prendra en compte la valeur de vos actifs et le détail de vos dettes.

Préparation et présentation de la proposition d'entente

Le syndic préparera une entente de paiement à vos créanciers, payable sur une période maximale de 5 ans, en combinant des versements mensuels et un ou plusieurs versements forfaitaires.

Par la suite, le syndic déposera officiellement la proposition de consommateur au gouvernement, obtiendra un numéro officiel de dossier qui en prouve le dépôt, et s’occupera d’aviser vos créanciers. Il enverra par courriel toutes vos déclarations signées résumant, votre situation financière et l’entente de paiements proposée.

Négociation

Les créanciers ont 45 jours pour se prononcer sur l’entente de paiement reçue.

Dans l’attente de l’expiration du délai, vous êtes sous la protection de la loi et vous n’avez aucun montant à leur verser, sauf une avance sur votre paiement mensuel de votre proposition de consommateur.

Le syndic peut recevoir une contre-offre plus élevée que le montant offert. Une bonne firme tentera de convaincre les créanciers que l’entente présentée est la meilleure, tenant compte de votre capacité de payer.

Entente finale de remboursement scellée

Une fois la proposition officiellement acceptée, à l’expiration d’un délai maximum de 60 jours, l’entente de paiements est scellée et les créanciers ne peuvent plus demander plus d’argent, même si votre situation financière change positivement.

Une seule entente possible

La proposition de consommateur est une chance unique offerte par le gouvernement. En effet, si vous êtes en défaut de paiement pour un total de 3 versements mensuels ou qu’un versement forfaitaire est dû depuis plus de 3 mois, votre proposition de consommateur sera annulée. Cette annulation redonne le droit aux créanciers de vous demander de les rembourser selon leurs conditions, avec des agences de recouvrements. Sachez que vous ne pouvez pas refaire au Canada une autre proposition pour les mêmes dettes, si votre proposition a été annulée pour défaut de paiement.

CHOREL Dettes-Conseils peut se vanter de n’avoir eu aucun échec dans ses négociations avec les créanciers menant à l’annulation de la proposition de consommateur, et ce, depuis sa fondation, en 2005.

Un seul versement mensuel adapté

Le syndic prélève les versements mensuels dans votre compte bancaire et les déposera dans son propre compte en fiducie, qui est étroitement surveillé par le gouvernement. Vous pouvez faire des versements ponctuels supplémentaires ou augmenter vos paiements en tout temps afin de diminuer la période de 5 ans, sans aucune pénalité. Votre compte de proposition est ouvert.

Certificat d'exécution intégrale (quittance)

Une fois l’entente de paiement entièrement payée, le syndic délivre un certificat d’exécution intégral qui confirmera la fin de votre proposition de consommateur. Le gouvernement enverra une mise à jour chez Equifax et chez Trans-Union pour confirmer la réussite de votre proposition de consommateur.

Vous pourrez aisément demander des corrections directement chez ces deux compagnies, si des erreurs subsistent à votre dossier de crédit. En effet, il est fréquent que les sociétés de crédit ne rapportent pas que leur dette est incluse dans la proposition de consommateur, ce qui nuit à votre cote de crédit.

Conditions d'éligibilité pour faire une proposition de consommateur

Pour faire une proposition de consommateur, le montant total de vos dettes ne doit pas dépasser 250 000 $, en excluant le solde de votre hypothèque sur votre résidence principale. De plus, certaines autres conditions doivent être présentes :

  • vous êtes un particulier, non incorporé;
  • vous avez des dettes de plus de 3 000 $, autres que pour une maison et une voiture;
  • vous n’arrivez pas à réduire les soldes de vos dettes dans un délai raisonnable.

Si vous répondez à ces critères, vous pouvez faire une proposition de consommateur en prenant rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité.

Proposition de consommateur, Chorel.ca

Conséquences de la proposition de consommateur

Sur le crédit

 

Avant d’examiner les conséquences de la proposition de consommateur, il faut d’abord savoir que même lorsque vous payez assidûment toutes vos dettes, donc vous avez une note R-1, le simple fait d’avoir une dette de consommation (cartes de crédit, prêt personnel, marge de crédit) presqu’à sa limite, nuit déjà grandement à votre cote de crédit. En effet, un solde dû plus grand que 50% de la limite, fera baisser votre cote de crédit tous les mois, et ce, même s’il est écrit que le paiement minimum est bien effectué et à jour (R-1).

Plus vos soldes tendent vers leur limite et plus votre ratio d’endettement augmente, faisant par surcroit, diminuer votre cote de crédit.

Par exemple, si une personne possède 20 000 $ de dettes de consommation et plus, avec une limite de 30 000$, et que son salaire annuel est de 40 000 $, il est fort probable que sa demande de crédit pour une hypothèque soit refusée, même si ses paiements mensuels sont bien effectués (R-1). C’est aussi vrai pour une nouvelle marge de crédit ou un prêt de consolidation sans endosseur.

Le ratio d’endettement se calcule en comparant vos paiements mensuels versus votre revenu mensuel. Or, si votre ratio d’endettement est trop élevé, votre cote crédit sera affectée pour obtenir du crédit à faible taux d’intérêt.

Cela dit, pour que le programme de la proposition de consommateur soit efficace, une note est mise à votre dossier de crédit mentionnant que vous avez déposé une proposition de consommateur auprès du syndic X. Cette note limitera votre capacité à obtenir du nouveau crédit, sans toutefois affecter votre hypothèque sur la maison ou votre prêt auto.

Il faut être conscient que lorsque l’on prend la décision de se sortir du piège du crédit, cette mention ne peut être que bénéfique pour nous éloigner des tentations!

Un mal pour un grand bien…enfin un surplus budgétaire !

 

Vous devez retenir que grâce au programme de la proposition de consommateur, vous avez enfin la chance de dégager un surplus budgétaire. Une fois votre proposition terminée, n’ayant plus de dettes, votre ratio d’endettement sera enfin très bas.

De plus, il vous sera maintenant possible de faire des économies pour payer le capital sur une éventuelle maison. Vous aurez, en effet, plus de chances d’être accepté pour une hypothèque après avoir finalisé une proposition de consommateur, que si vous êtes endettés de 20 000 $ sur des cartes de crédit R-1.

Enfin, dès que votre proposition de consommateur est complétée, vous pouvez obtenir une nouvelle carte de crédit dans les semaines qui suivent, si vous n’avez pas réussi à en obtenir avant.

En effet, certaines personnes réussissent à obtenir, après le dépôt d’une proposition de consommateur, un crédit de 300 $ sur une carte de crédit (et non une carte prépayée) en fournissant un dépôt de garantie équivalent. Une fois la carte obtenue, votre cote de crédit augmentera rapidement, grâce à un ratio d’endettement très bas et des paiements faits hebdomadairement sur la carte.

Les conséquences d’une proposition en résumé :

 

Biens personnels

la proposition de consommateur vous permet de conserver tous vos biens, sans risque de faire l’objet d’une saisie par vos créanciers. Vous ne perdez ni votre maison ni votre véhicule, que vous continuez à payer. La proposition de consommateur n’affecte pas le renouvellement de votre hypothèque ni le taux d’intérêt qui y est associé.

Crédit

De nombreuses personnes réussissent à obtenir, dans les jours qui suivent, un crédit de 300 $ sur une carte de crédit (et non une carte prépayée) en fournissant un dépôt de garantie. Une fois la carte obtenue, votre cote de crédit augmentera rapidement grâce à un ratio d’endettement  très bas et à des paiements hebdomadaires sur la carte.

Cote de crédit

Une note sera mise dans votre dossier de crédit  pour indiquer que vous remboursez vos dettes grâce au programme de proposition de consommateur. Equifax et TransUnion retireront cette note de votre dossier de crédit 3 ans après que vous aurez remboursé toutes les dettes visées par la proposition

Créanciers

Aussitôt que l’entente de paiements ou la proposition de consommateur est déposée au gouvernement, les créanciers doivent cesser toute poursuite judiciaire, saisie de meubles, saisie de salaire, saisie du compte bancaire, harcèlement téléphonique ou arrêt postal des relevés de compte. Les créanciers non garantis (cartes de crédit, marges de crédit, prêt personnel, impôt, etc.) ne peuvent continuer à facturer des intérêts.

Les créanciers garantis (pour maison, roulotte, voiture, terrain, etc.) ne peuvent mettre fin à un contrat de financement ou reprendre le bien donné en garantie, parce que vous êtes insolvable ou parce que vous avez déposé une proposition de consommateur.

Contactez CHOREL Dettes-Conseils  pour savoir si une proposition de consommateur est la bonne solution pour vous. Vous pouvez aussi voir notre foire des questions réponses sur la proposition de consommateur.

En savoir plus sur le proposition de consommateur?

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