Savez-vous quelles sont les conséquences d’une faillite personnelle? Il est important d’être bien informé avant d’opter pour cette solution. Une faillite personnelle est votre dernier recours vous permettant de vous protéger contre le harcèlement et les recours judiciaires. En effet, le dépôt d’une faillite vous met automatiquement sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, vous libérant de toute demande de remboursement ou de poursuite de vos créanciers.
Poursuivez votre lecture pour en savoir plus sur les conséquences d’une faillite personnelle.
Les biens saisissables
La plus importante conséquence d’une faillite personnelle est sans équivoque le fait de devoir remettre ses biens saisissables au syndic de faillite pour qu’ils soient vendus et que le produit en soit distribué aux créanciers. C’est une des principales raisons pour laquelle les personnes qui possèdent des biens de valeur se tournent vers la proposition de consommateur qui permet de les conserver. À l’inverse, si vous n’avez aucun bien c’est peut-être le meilleur moyen pour vous libérer de vos dettes rapidement et rebâtir votre crédit en quelques mois.
La remise obligatoire d’une partie des revenus mensuels
La loi sur la faillite et l’insolvabilité vous oblige à verser un montant mensuel, souvent très important, provenant de vos revenus, surtout si vous avez une conjointe et que vous n’avez pas d’enfant à charge. Ce montant est déterminé par une grille du Surintendant des faillites, dont le calcul du montant mensuel est basé sur vos revenus nets d’impôts ainsi que votre situation familiale. Un montant important pourrait vous obliger à renoncer à des engagements comme un bail pour un logement ou un prêt pour une voiture car vous n’aurez plus les moyens financiers d’en assumer les paiements. Pour les personnes à revenus modestes, le montant sera de moins de 200$ par mois pendant quelques mois.
La durée d’une faillite personnelle
La durée d’une première faillite personnelle est de 9 ou 21 mois, après quoi, vous êtes automatiquement libéré de vos dettes, c’est-à-dire que vous n’aurez pas besoin de vous présenter à la cour, à moins de ne pas avoir respecté vos engagements avec le syndic de faillite ou qu’un de vos créanciers s’est opposé à votre libération. Dans le cas d’une deuxième faillite personnelle, la durée est de 24 ou 36 mois avant d’obtenir une libération automatique. Une troisième faillite pourrait prendre 36 mois et plus pour obtenir votre libération et elle pourrait comporter des conditions. C’est la cour qui décidera de vos conditions de libération, lors d’une audition publique. Dans toutes les situations, pour être libéré de votre faillite vous devez avoir été présent aux 2 rencontres de consultation offertes sans frais par le syndic. Lorsque vous avez déjà deux faillites à votre actif, la proposition de consommateur peut être une excellente alternative pour éviter de faire une troisième faillite, d’aller en cour et de potentiellement subir une certaine humiliation puisque l’audition est publique.
C’est pourquoi votre syndic de faillite explorera toutes les options possibles avant d’avoir recours à cette solution.
Ce que je peux garder en cas de faillite personnelle
Contrairement à la croyance populaire, vous pouvez garder certains biens en cas de faillite personnelle, notamment votre maison et votre automobile, s’il n’y a peu ou pas d’équité à en tirer ou s’il s’agit d’une location d’auto. Si, au contraire, votre véhicule est exempt de dettes ou que l’équité sur votre maison est substantielle, la meilleure solution serait de faire une proposition de consommateur .
Outre votre maison et votre véhicule que vous pouvez garder dans certains cas, faire une faillite personnelle vous permet de conserver les objets servant à vos besoins de base jusqu’à concurrence de 7 000 $. L’équipement nécessaire à l’exercice de votre travail sera aussi exclu de votre faillite, même votre voiture, si elle est nécessaire à l’exercice de vos fonctions. À cela s’ajoutent les contributions à des FERR et des REER qui ont été effectuées plus de 12 mois avant la date de votre faillite personnelle, en plus des indemnités de CNESST et d’assurance invalidité, le cas échéant.
Il existe d’autres biens qui ne seront pas inclus dans une faillite personnelle : si vous croyez qu’une faillite personnelle est la solution pour vous, un Syndic Autorisé en Insolvabilité (anciennement nommé syndic de faillite) pourra faire le tour de la question avec vous.
Les dettes qui survivent à la faillite
Même en déposant une faillite personnelle, il n’est pas possible d’être libéré de certaines dettes. Par exemple, les dettes liées à de fausses déclarations, notamment pour l’aide sociale ou le chômage, de pension alimentaire ou découlant d’activités illégales et d’agressions ne seront pas incluses dans une faillite personnelle. De plus, vous n’êtes pas libéré de votre prêt étudiant gouvernemental, si vous avez suivi des cours depuis moins de 7 ans.
Une faillite personnelle, est-ce pour moi?
Une faillite personnelle vous libère de vos dettes et vous permet de repartir en neuf, sur de nouvelles bases. Toutefois, compte tenu des conséquences et du temps avant la libération d’une faillite personnelle, il existe d’autres avenues qui méritent d’être explorées. Comme nous l’avons mentionné précédemment, si vous possédez des actifs dont la vente pourrait générer suffisamment de revenus pour payer certaines de vos dettes, à défaut de la totalité, vous pourriez éviter une faillite personnelle. Plusieurs possibilités s’offrent à vous, dont la proposition de consommateur. Lisez notre article sur les différents moyens de se libérer de ses dettes .
Quoi qu’il en soit, si vous envisagez une faillite personnelle, mais n’êtes pas certain que ce soit la meilleure voie à suivre, consultez un Syndic Autorisé en Insolvabilité.
La vie après une faillite personnelle
Malgré les préjugés, une faillite personnelle ne devrait pas être vue comme un échec. Bien qu’il s’agisse d’une solution pouvant avoir des répercussions sur votre santé émotionnelle, c’est une possibilité qui vous est donnée pour repartir du bon pied. De plus, la loi vous permettant de conserver les biens essentiels, vous conservez ce qu’il faut pour reprendre votre élan.
Par ailleurs, seuls vos créanciers et votre syndic seront au courant de votre situation financière. Ne laissez pas vos difficultés financières vous rendre malade ; contactez CHOREL Dettes-Conseils, Syndic Autorisé en Insolvabilité, pour une écoute attentive et empathique.