Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité
Toutefois, la loi qui détermine le type de biens qu’un débiteur individuel a le droit de conserver pendant la faillite est de juridiction provinciale, soit le code de procédure civile, tout comme l’application de la jurisprudence dans les ordonnances de mise en faillite, et le recouvrement.
Apprenez-en plus sur la loi sur la faillite et l’insolvabilité en poursuivant votre lecture.
Qu'est-ce que la Loi sur la Faillite et l'Insolvabilité?
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) date de 1869; elle régit les faillites, les propositions de consommateur et concordataire ainsi que les mises sous séquestre au Canada. Le Bureau du surintendant des faillites est l’organisme fédéral chargé de surveiller l’administration des faillites et des propositions afin de s’assurer que la loi est appliquée avec intégrité par tous les intervenants, notamment les syndics autorisés en insolvabilité et leurs employés.
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité a comme objectif de libérer le débiteur canadien honnête, mais malchanceux, ayant accumulé une ou des dettes qu’il n’arrive pas à rembourser. Ainsi, une faillite personnelle vous permet de prendre un nouveau départ relativement rapidement en éliminant vos dettes, sauf exceptions, en échange de remettre tous vos biens saisissables ainsi que votre revenu excédentaire au syndic.
Quant à la proposition de consommateur ou concordataire, elle vous permet de régler vos dettes selon votre capacité, tout en conservant tous vos actifs à l’abri des recours de vos créanciers, en ne payant plus d’intérêts. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet de cesser immédiatement toute poursuite judiciaire ou procédure de saisie, qu’il s’agisse de biens, de salaires ou de comptes bancaires. La LFI vous protège d’une mise à pieds au seul motif que vous êtes en faillite ou en proposition de consommateur.
Seul le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) a le pouvoir d’administrer la Loi sur la Faillite et l’insolvabilité en appliquant les procédures reliées à la faillite et la proposition de consommateur.
Le syndic doit appliquer et respecter la loi au pied de la lettre. Son rôle est de vous aider à déterminer le processus qui convient à votre situation actuelle et future. Il présente le dossier à vos créanciers et négocie la meilleure entente possible, s’il s’agit d’une proposition.
Il est possible de rebâtir son crédit rapidement après une insolvabilité, le saviez-vous ?
En effet, le crédit a bien changé et les sociétés de crédit ont compris le profit que générait les cartes de crédit. Or, depuis déjà plusieurs années, vous pouvez obtenir une carte de crédit dès que vous obtenez votre libération de faillite. Il est souvent possible d’obtenir une hypothèque, dans les 18 mois suivant une libération de faillite ou de proposition de consommateur.
Faillite personnelle : démarches et conséquences
Démarches
La première chose à faire si vous envisagez de faire faillite est de prendre un rendez-vous avec un Syndic Autorisé en Insolvabilité (SAI) pour une première consultation gratuite.
Le SAI effectuera l’analyse approfondie de votre situation financière; selon les résultats obtenus, il est possible qu’une autre solution puisse s’appliquer, comme une proposition de consommateur.
Le SAI fera une analyse de votre situation financière pour déterminer le montant des versements que vous devrez verser dans le cas d’une faillite.
Votre SAI fera aussi l’inventaire de vos biens avec vous afin de faire un tri des biens saisissables et non saisissables, dans le cas d’une faillite personnelle.
Conséquences
La première conséquence d’une faillite est de devoir perdre ses biens saisissables, au profit de ses créanciers. Une autre conséquence de la faillite est de bloquer votre capacité à obtenir du crédit. Cette une période est relativement courte, s’il s’agit d’une première faillite.
Certaines obligations doivent être remplies afin d’obtenir une libération de faillite personnelle. Ces obligations comprennent la déclaration de votre revenu mensuel, le versement de paiements, la participation à des séances de conseil en crédit.
La libération d’une faillite personnelle peut être obtenue de 9 à 36, ou plus, suivant son dépôt, selon votre revenu et selon le nombre de faillite déposées dans le passé. Il n’y a toutefois pas de libération possible dans le cas d’une faillite commerciale corporative.
Biens non saisis
Sachez que les biens meubles de base, vos REER et fonds de pension ne sont pas saisissables. En ce qui concerne votre voiture, il vous sera possible de la garder en payant un montant égal à sa valeur de liquidation. Dans le cas d’une voiture en location, vous pourrez simplement continuer d’en payer les mensualités.
Vous pourriez aussi conserver votre maison s’il s’avère que sa vente ne dégagerait pas suffisamment d’équité. Dans le cas contraire, votre maison fera partie des biens saisissables. À partir du moment où votre syndic de faillite lance le processus de faillite, toutes les tentatives de communication venant de vos créanciers cesseront; c’est en effet le SAI qui traitera dorénavant avec eux, y compris avec les différents paliers de gouvernement.
Je ne veux pas perdre mon crédit pour acheter une maison !
Sachez que même si vous désirez évitez la faillite, il y a de fortes chances que vous soyez refusé à l’hypothèque parce que vous avez trop de dettes. Il faut savoir que la cote R-1 signifie seulement que vous êtes un bon payeur. De nos jours, c’est votre votre taux d’endettement qui détermine votre acceptation pour une hypothèque.
Syndic de Faillite et la Loi sur la Faillite et l'Insolvabilité
Votre Syndic Autorisé en Insolvabilité, anciennement appelé syndic de faillite, administre votre dossier de faillite ou de proposition, le cas échéant, et s’assure de la protection de vos droits en tant que débiteur.
C’est également votre syndic qui peut vous aider à établir un budget et vous conseiller sur les meilleurs comportements à adopter pour rembourser vos dettes. Enfin, un Syndic Autorisé en Insolvabilité peut aussi vous conseiller sur les meilleurs moyens pour rebâtir votre crédit.
Vous vous sentez trop endetté et vous vous demandez comment faire? Prenez un rendez-vous téléphonique sans tarder avec Danielle CHOREL, SAI, licenciée par le gouvernement. Vous bénéficierez de précieux conseils financiers, et ce, gratuitement. Notre firme se spécialisent dans les ententes avec les créanciers, plutôt que la faillite.