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PROPOSITION DE CONSOMMATEUR

Fonctionnement, conditions et conséquences?

La proposition de consommateur permet au citoyen de prendre une entente de paiements avec ses créanciers sans que ceux-ci puissent facturer des intérêts pour le futur. L’entente de règlement est donc régie par la Loi. Le programme fédéral de proposition de consommateur a été mis en place il y a plus de 30 ans pour vous aider à rembourser vos dettes par un seul paiement mensuel, sans intérêt, selon votre capacité de payer, dans un délai de moins de 5 ans.

Cette entente de paiements vous permet de rembourser strictement le capital dû, et ce rapidement, puisque vous n’avez plus à payer les intérêts. Vous effectuez mensuellement un seul versement de capital, établi selon vos avoirs et votre budget, à l’administrateur autorisé par le gouvernement, nommé Syndic Autorisé en Insolvabilité. Vous avez l’opportunité de choisir votre syndic parmi la liste des administrateurs autorisés. C’est le syndic qui paiera vos créanciers, au prorata des soldes de chacun, à même votre argent déposé en fiducie.

Les dettes reliées à la maison, au véhicule, à la roulotte, au bateau et autres sont exclues du processus de la proposition de consommateur et vous poursuivrez vos contrats de vente à tempérament sans problème. Par ailleurs, les dettes d’impôts peuvent y être incluses. La proposition de consommateur vous permet de conserver TOUS vos biens, sans risque de faire l’objet d’une saisie par vos créanciers. Vous êtes sous la protection de la Loi.

Vous n’aurez aucun appel de harcèlement et ne recevrez plus d’états de comptes de la part de vos créanciers. Votre seul contact sera l’administrateur de la proposition choisi par vous, qui est obligatoirement un Syndic Autorisé en Insolvabilité.

L’entente de paiement pourrait être inférieure au montant de vos dettes, si celle-ci représente votre capacité maximum de paiement.

Les créanciers acceptent alors de radier le solde impayé à l’échéance de l’entente de paiement. Les offres de remboursement varient entre 30 % et 100 % de vos dettes. Le pourcentage est directement lié à vos avoirs et à vos revenus, avec un paiement minimum d’environ 200 $ par mois.

La proposition de consommateur vous permettra donc de :

  • rembourser vos dettes rapidement, car sans intérêts;
  • rembourser vos dettes sur une période plus longue (pour les impôts) ou plus courte, pour les cartes de crédit et marges de crédit;
  • ne plus payer d’intérêts;
  • conserver vos biens à l’abri des saisies;
  • diminuer rapidement votre ratio d’endettement afin accéder à une hypothèque, une fois la proposition de consommateur terminée.

Savez-vous ce qu’est un Syndic autorisé en insolvabilité?

Le syndic de faillite, dorénavant nommé Syndic Autorisé en Insolvabilité, est un professionnel désigné par le gouvernement fédéral dont le rôle est d’aider les particuliers et les entreprises à conclure des ententes de remboursement avec leurs créanciers ou de déposer une faillite lorsqu’il s’agit de la meilleure solution.

FONCTIONNEMENT DE LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR

En premier lieu, vous devez prendre rendez-vous avec un Syndic Autorisé en Insolvabilité qui fera une évaluation de votre situation financière pour constater la pertinence de déposer une proposition de consommateur.

L’administrateur de proposition, un Syndic Autorisé en Insolvabilité, établira d’abord l’état de votre situation financière en préparant un budget (sans inclure le montant mensuel pour le paiement de vos dettes). Le syndic établira le montant dont vous disposez mensuellement pour payer vos créanciers avec une proposition de consommateur. Si votre budget est négatif, l’administrateur de proposition vous suggérera des solutions pour augmenter vos revenus ou pour diminuer vos dépenses (ou une combinaison des deux) afin de dégager un montant positif pour rembourser vos dettes par un paiement mensuel. Par la suite, l’administrateur prendra en compte la valeur de vos actifs et le détail de vos dettes.

Le syndic préparera une entente de paiement à vos créanciers, payable sur une période maximale de 5 ans, en combinant des versements mensuels et un ou plusieurs versements forfaitaires. Par la suite, le syndic déposera officiellement la proposition de consommateur au gouvernement, obtiendra un numéro officiel de dossier qui en prouve le dépôt, et s’occupera d’aviser vos créanciers par l’envoi de toutes vos déclarations signées résumant votre situation financière et l’entente de paiements proposée.

Les créanciers ont 45 jours pour se prononcer sur l’entente de paiement reçue. Dans l’attente du délai, vous êtes sous la protection de la loi et n’avez aucun montant à leur verser sauf une avance sur votre paiement mensuel de votre proposition de consommateur. Le syndic peut recevoir une contre-offre plus élevée que le montant offert. C’est son devoir de tenter de convaincre les créanciers que l’entente présentée est la meilleure, tenant compte de votre capacité de payer.

Proposition de consommateur, Chorel.ca
Proposition de consommateur, Chorel.ca

Une fois la proposition officiellement acceptée, à l’expiration d’un délai maximum de 60 jours, l’entente de paiements est scellée et les créanciers ne peuvent plus demander plus d’argent, même si votre situation financière change positivement.

La proposition de consommateur est une chance unique offerte par le gouvernement. Cependant, si vous êtes en défaut de paiement pour un total de 3 versements mensuels ou qu’un versement forfaitaire est dû depuis plus de 3 mois, votre proposition de consommateur sera annulée. Cette annulation redonne le droit aux créanciers de vous demander de les rembourser selon leurs conditions, avec des agences de recouvrements.

Chorel Dettes Conseils peut se vanter de n’avoir eu aucun échec menant à l’annulation de la proposition de consommateur dans ses négociations avec les créanciers, et ce depuis sa fondation, il y a 16 ans.

Le syndic prélève les versements mensuels dans votre compte bancaire et les déposera dans son propre compte en fiducie, qui est étroitement surveillé par le gouvernement. Vous pouvez faire des versements ponctuels supplémentaires ou augmenter vos paiements en tout temps afin de diminuer la période de 5 ans, sans aucune pénalité.

Une fois l’entente de paiement entièrement payée, le syndic émet un certificat d’exécution intégral qui confirmera la fin de votre proposition de consommateur. Le gouvernement enverra une mise à jour chez Equifax et chez TransUnion pour confirmer la réussite de votre proposition de consommateur. Vous pourrez aisément demander des corrections directement chez ces deux compagnies, si des erreurs subsistent à votre dossier de crédit. En effet, il est fréquent que les sociétés de crédit ne rapportent pas que leur dette est incluse dans la proposition de consommateur, ce qui nuit à votre cote de crédit.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ POUR DEMANDER UNE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR

Pour faire une proposition de consommateur, le montant total de vos dettes ne doit pas dépasser 250 000 $, en excluant le solde de votre hypothèque sur votre résidence principale. De plus, certaines autres conditions doivent être présentes :

  • vous êtes un particulier, non incorporé;
  • vous avez des dettes de plus de 3 000 $, autres que pour une maison et une voiture;
  • vous n’arrivez pas à réduire les soldes de vos dettes dans un délai raisonnable.

Si vous répondez à ces critères, vous pouvez faire une proposition de consommateur en prenant rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité.

CONSÉQUENCES DE LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR

Avant d’examiner les conséquences de la proposition de consommateur, il faut d’abord savoir que même lorsque l’on paie assidûment toutes ses dettes, donc que l’on a une cote R-1, le simple fait d’avoir plusieurs dettes de consommation (cartes de crédit, prêt personnel, marge de crédit) peut nuire grandement à l’évaluation de son crédit, et donc au ratio d’endettement.

En effet, si une personne possède 20 000 $ de dettes de consommation et plus, et que son salaire annuel est de 40 000 $, il est fort probable que sa demande de crédit pour une hypothèque soit refusée. C’est aussi vrai pour une nouvelle marge de crédit ou un prêt de consolidation sans endosseur.

Le ratio d’endettement se calcule en comparant vos paiements mensuels versus votre revenu mensuel. Or, si votre ratio d’endettement est trop élevé, votre cote crédit sera affectée pour obtenir du crédit à faible taux d’intérêt.

Cela dit, pour que le programme de la proposition de consommateur soit efficace, une note est mise à votre dossier de crédit mentionnant que vous avez déposé une proposition de consommateur auprès du syndic X. Cette note limitera votre capacité à obtenir du nouveau crédit, sans toutefois affecter votre hypothèque sur la maison ou votre prêt auto.

Il faut être conscient que lorsque l’on prend la décision de se sortir du piège du crédit, cette mention ne peut être que bénéfique pour nous éloigner des tentations!

Vous devez retenir que grâce au programme de la proposition de consommateur, vous avez enfin la chance de dégager un surplus budgétaire. Une fois votre proposition terminée, n’ayant plus de dettes, votre ratio d’endettement sera enfin très bas.

De plus, il vous sera maintenant possible de faire des économies pour payer le capital sur une éventuelle maison. Vous aurez, en effet, plus de chances d’être accepté pour une hypothèque après avoir finalisé une proposition de consommateur, que si vous êtes endettés de 20 000 $ sur des cartes de crédit R-1.

Enfin, dès que votre proposition de consommateur est complétée, vous pouvez obtenir une nouvelle carte de crédit dans les semaines qui suivent, si vous n’avez pas réussi à en obtenir avant.

En effet, certaines personnes réussissent à obtenir, après le dépôt d’une proposition de consommateur, un crédit de 300 $ sur une carte de crédit (et non une carte prépayée) en fournissant un dépôt de garantie équivalent. Une fois la carte obtenue, votre cote de crédit augmentera rapidement, grâce à un ratio d’endettement très bas et des paiements faits hebdomadairement sur la carte.

Les conséquences en résumé :

Biens personnels : la proposition de consommateur vous permet de conserver tous vos biens, sans risque de faire l’objet d’une saisie par vos créanciers. Vous ne perdez ni votre maison ni votre véhicule, que vous continuez à payer. La proposition de consommateur n’affecte pas le renouvellement de votre hypothèque ni le taux d’intérêt qui y est associé.

Crédit : De nombreuses personnes réussissent à obtenir, dans les jours qui suivent, un crédit de 300 $ sur une carte de crédit (et non une carte prépayée) en fournissant un dépôt de garantie. Une fois la carte obtenue, votre cote de crédit augmentera rapidement grâce à un ratio d’endettement  très bas et à des paiements hebdomadaires sur la carte.

Cote de crédit : une note sera mise dans votre dossier de crédit  pour indiquer que vous remboursez vos dettes grâce au programme de proposition de consommateur. Equifax et TransUnion retireront cette note de votre dossier de crédit 3 ans après que vous aurez remboursé toutes les dettes visées par la proposition

Créanciers : aussitôt que l’entente de paiements ou la proposition de consommateur est déposée au gouvernement, les créanciers doivent cesser toute poursuite judiciaire, saisie de meubles, saisie de salaire, saisie du compte bancaire, harcèlement téléphonique ou arrêt postal des relevés de compte. Les créanciers non garantis (cartes de crédit, marges de crédit, prêt personnel, impôt, etc.) ne peuvent continuer à facturer des intérêts. Les créanciers garantis (pour maison, roulotte, voiture, terrain, etc.) ne peuvent mettre fin à un contrat de financement ou reprendre le bien donné en garantie, parce que vous êtes insolvable ou parce que vous avez déposé une proposition de consommateur.

Contactez Chorel Dettes Conseils  pour savoir si une proposition de consommateur est la bonne solution pour vous.

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