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FAILLITE PERSONNELLE

Comment régler ses dettes rapidement? Déclarer une faillite personnelle ou déposer une proposition de consommateur?

La croyance populaire est à l’effet que la faillite personnelle et la proposition de consommateur sont deux solutions aux dettes qui ont le même impact. La réalité est tout autre pour les personnes très endettées avec des cartes de crédit et des prêts, qui possèdent une propriété ou des placements.

En effet, la proposition de consommateur est une entente de paiements qui vous permet de conserver tous vos biens et vos revenus, en échange d’un remboursement. établi en fonction de votre capacité financière.

À l’opposé, lors d’une faillite personnelle, vous devez remettre tous vos biens saisissables au Syndic de Faillite, ainsi qu’une partie de vos revenus. Le montant mensuel à remettre est calculé selon une grille du gouvernement et non selon vos réelles dépenses. Dans la réalité, la faillite personnelle s’adresse aux personnes qui sont dans l’incapacité de rembourser leurs dettes, qui n’ont pas d’actifs saisissables ou que les actifs saisissables ont très peu de valeur, par exemple une voiture standard de 12 ans, ou qu’une proposition de consommateur serait quasi impossible à être acceptée.

Au minimum, la personne qui désire faire une faillite personnelle doit verser, par des versements mensuels, un montant total d’environ 1850 $ ou plus, selon une grille de revenus excédentaires, établie par le Surintendant des faillites. Cette grille tient compte du partage des dépenses de base avec une conjointe ainsi que le nombre de personnes à charge.

La libération de faillite s’effectue après une période de 9 à 21 mois (première faillite) ou de 24 et 36 mois (s’il s’agit d’une deuxième faillite). La libération de faillite est le point de départ pour rebâtir rapidement un crédit. 18 à 24 mois est une bonne moyenne pour ne plus éprouver de problèmes.

La proposition de consommateur s’adresse aux personnes qui ont une bonne capacité de remboursement, mais qui, pour des raisons particulières, ne peuvent procéder immédiatement à ce remboursement. Certaines personnes peuvent avoir de bonnes raisons de vouloir conserver leur résidence.

Une proposition de consommateur permet d’effectuer le remboursement de ses dettes, à même les revenus à être encaissés dans les 5 prochaines années.

Le Syndic Autorisé en Insolvabilité est généralement en mesure de négocier à la baisse le montant total des dettes que vous devez. La moyenne des réductions vas jusqu’à 70% du montant total dû. Vous ne payez plus d’intérêts sur le montant remboursé.

Ces versements mensuels, combinés à un ou des versements forfaitaires, s’effectuent sur une période de 5 ans ou moins.

LES INCONVÉNIENTS DE LA FAILLITE PERSONNELLE

Si vous faites une faillite personnelle, vos biens saisissables (maison, voiture payée, bateau, chalet, roulotte, terrains, CELI, etc.) seront vendus pour payer les créanciers. Vous conserverez cependant vos biens insaisissables, soit : le mobilier de base, les équipements de travail et le véhicule servant au travail.

Les remboursements d’impôt provincial, le fonds de pension de l’employeur, les RÉER (sauf les sommes versées moins de 12 mois avant la faillite), le FEER sont également insaisissables. Vous pourrez garder votre résidence principale si la valeur marchande de celle-ci est inférieure ou très près du solde de votre hypothèque.

Une certaine partie de votre salaire sera saisie (versement mensuel pendant 9 à 21 mois s’il s’agit d’une première faillite, et pendant 24 à 36 mois s’il s’agit de votre deuxième faillite). Le montant est déterminé selon vos revenus et votre situation familiale, mais peut varier si l’un ou l’autre changent durant la période de faillite.

Les conséquences d’une faillite personnelle sont nombreuses. Pendant le processus de faillite, aucune institution financière, sauf exception, ne vous donnera du crédit ou le crédit offert, notamment pour financer un véhicule, sera à très haut taux d’intérêt (2e et 3e chance au crédit, 20% à 25% d’intérêts). Après votre libération, votre cote de crédit sera grandement affectée et vous devrez rebâtir votre crédit  lentement, en utilisant une carte de crédit avec dépôt de garantie. Une note indiquant que vous avez fait faillite sera mise dans votre dossier de crédit et y restera pour une période de 6 ans après l’obtention de votre libération de faillite. Dans le cas d’une deuxième faillite à l’intérieur d’un délai de 6 ans, donc avant la radiation de la première faillite au dossier de crédit, cette période pourrait s’étendre jusqu’à 14 ans.

Savez-vous ce qu’est un Syndic autorisé en insolvabilité?

Le syndic de faillite, dorénavant nommé Syndic Autorisé en Insolvabilité, est un professionnel désigné par le gouvernement fédéral dont le rôle est d’aider les particuliers et les entreprises à conclure des ententes de remboursement avec leurs créanciers ou de déposer une faillite lorsqu’il s’agit de la meilleure solution.

LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR, UNE OPTION AVANTAGEUSE

Avec la proposition de consommateur comme alternative à la faillite personnelle, vous rembourserez vos dettes selon votre capacité financière, en effectuant un seul paiement mensuel d’environ 200$ ou plus. La proposition de consommateur vous octroi un délai de 5 ans pour payer votre entente de paiement. Le montant établi mensuellement tiendra compte de la valeur de vos actifs et de vos revenus et dépenses. Le versements ne sont nécessairement égaux et pourrait être adaptés selon la situation. Par exemple, vous pourriez augmenter votre versement une fois votre prêt d’auto terminé ou verser un paiement forfaitaire avec un bonus annuel.

Les dettes d’impôt peuvent être incluses dans l’entente de paiement avec les créanciers.  Il n’est pas possible de faire une proposition de consommateur pour une hypothèque liée à une maison ou un véhicule, si vous conservez le biens.  Néanmoins, l’entente vous permet de mettre fin à un contrat et de remettre le bien. La perte qui en découle sera nulle ou négociée dans l’entente de paiement.

Sachez que quelques semaines après l’acceptation de votre proposition de consommateur par vos créanciers, il peut être possible d’obtenir une carte de crédit de 300$. Un dépôt de garantie peut vous être demandé. Ainsi, vous pouvez rebâtir rapidement votre crédit réglant mensuellement votre carte de crédit, tout en payant votre proposition de consommateur. Votre crédit peut être être impeccable, dans les mois qui suivent le règlement de votre proposition de consommateur.

Faillite personnelle, Chorel.ca
Faillite personnelle, Chorel.ca

La proposition de consommateur est une solution intéressante pour les personnes qui désirent conserver leurs biens ou éviter une deuxième ou troisième faillites. De multiples faillite diminuent votre capacité à emprunter à long terme. Elle est recommandée à ceux et celles qui ont un revenu stable et suffisamment élevé pour effectuer une paiement régulier sans défaut.

Quant à la faillite personnelle, c’est une option à envisager si vos revenus sont instables, puisque le montant mensuel à payer pourra être réduit si vous gagnez moins au cours de certains mois de l’année. Elle est avantageuse si vous n’avez pas de biens de valeur et si vous pensez ne pas avoir de revenus suffisants pour rembourser même une petite partie de vos dettes dans un délai de 5 ans.

La faillite personnelle est une option pour les personnes qui veulent se débarrasser rapidement de l’entièreté de leurs dettes ou qui sont à très faible revenus. En effet, l’effacement des dettes pourrait se faire en 9 mois seulement (s’il s’agit d’une première faillite). Les dettes effacées dans une faillite sont les sur des cartes de crédit et sur des marges de crédit, les prêts personnels, les dettes d’impôt, les dettes dues à des agences de recouvrement ainsi que le montant d’un prêt étudiant (si vous avez cessé d’étudier depuis plus de 7 ans).

Cette solution au surendettement est souvent choisie par les personnes qui ne veulent plus être importunées par leurs créanciers ou qui font l’objet d’une saisie de salaire. La Loi sur la faillite personnelle oblige, en effet, les créanciers à mettre fin au harcèlement ou à une poursuite contre vous.

En savoir plus sur le proposition de consommateur?

La Proposition de Consommateur vous permet de prendre une entente de paiement consolidée sur 5 ans en vue de payer vos dettes selon votre capacité. Le remboursement est sans aucun intérêt. Le total de vos dettes peut être négocié à la baisse dans la majorité des cas. Le service est gratuit.

PRENEZ RENDEZ-VOUS POUR UNE CONSULTATION SANS FRAIS

Faillite personnelle, Chorel.ca

Consulter un Syndic Autorisé en Insolvabilité (syndic de faillite) vous aidera à déterminer si vous devriez choisir de faire une proposition de consommateur ou déclarer faillite.

Le syndic possède l’expertise et l’expérience nécessaires pour analyser votre situation financière et vous recommander la solution qui serait la plus avantageuse.

Contactez CHOREL Dettes-Conseils pour prendre rendez-vous pour une consultation gratuite  dès maintenant!

ILS NOUS ONT FAIT CONFIANCE

Chorel Dettes Conseils | Proposition de consommateur - Blainville, Mirabel, Laval, Terrebonne

301-794 Boulevard du Curé-Labelle, Blainville

5,0 20 reviews

  • Faillite personnelle, Chorel.ca Vincent Marandola ★★★★★ il y a moins d'une semaine
    Je tiens a dire que j ai apprécié vos services et aussi que quand j ai eu des doutes Mime Chorel a su me répondre et a eu la flexibilité pour répondre d une façon … Voir plus je me suis senti soutenu
    merci
  • Faillite personnelle, Chorel.ca Vie La vie ★★★★★ il y a 2 mois
    Je tiens à vous envoyer ce petit message pour vous remercier de votre travail extraordinaire . Vos conseils et votre savoir faire m’ont été d’un grand secours, je … Voir plus le suis très reconnaissante. Vous m’avez enlevé une sacrée épine du pied en faisant cela.je crois réellement que sans vous cela n’aurait pas été possible! Encore un grand merci🙏.
    H.C
  • Faillite personnelle, Chorel.ca M-I L ★★★★★ il y a 4 mois
    Merci pour votre accueil, vos conseils précieux et toute l'aide apportée...Vous aidez les gens à s'en sortir, comme on dit, et juste le fait de pouvoir … Voir plus recommencer à respirer et se retrouver au-dessus, et non plus sous l'eau est vraiment extraordinaire! Je vous souhaite de pouvoir partager votre expertise avec les gens encore très longtemps. Au plaisir! 🙂 M-I L
  • Faillite personnelle, Chorel.ca Mus 2021 ★★★★★ il y a 10 mois
    J'ai été très bien reçu, Mme Chorel a été à l'écoute de mes besoins et de mes difficultés. Elle a pris le temps nécessaire pour faire l'état de compte … Voir plus de ma situation financière. Elle m'a bien expliqué les options qui s'offraient à moi et m'a aidé à faire le bon choix. Le plan de match était claire et détaillé.
    J'ai beaucoup apprécié le côté humain, la grande sensibilité ainsi que le grand professionnalisme.
    À la fin de la première rencontre je commençait déjà à me sentir soulagé, car pour la première fois je voyais la lumière au bout du tunnel de mes problèmes.
    À la deuxième rencontre, après la signature je sens que je peux respirer et reprendre le contrôle de ma vie avec mes enfants.
    Je vous recommande prendre rendez-vous et ne pas hésiter.
    Un grand merci à Mme Chorel et sa secrétaire pour leurs précieuse aide.
  • Faillite personnelle, Chorel.ca claude Lafrance ★★★★★ il y a 12 mois
    Belle rencontre avec Mme Chorel, une personne très empathique et rassurante . Elle m'a bien conseillé pour que ma vie soit enfin paisible. Je la recommande … Voir plus fortement.
  • Faillite personnelle, Chorel.ca Mustapha K ★★★★★ il y a un an
    Un grand merci pour tout le travail fait et l'encadrement.
  • Faillite personnelle, Chorel.ca Radjaa point ★★★★★ il y a 2 années
    Comment vous dire que c’est un ange tomber du ciel, la lumière au bout du tunnel et le miracle dans toute sa définition, car je n’ai jamais cru ! Jamais cru pouvoir … Voir plus m’en sortir, me relever, reprendre ma vie et enfin vivre au lieu de survivre. J’ai référé plusieurs personnes et tous vivent enfin 10000000 fois mieux. J’aurai jamais cru un jour pouvoir acheter une voiture ou penser à une maison, car j’étais noyée et c’était un cercle vicieux, autant qu’on paie, mais rien ne bouge. Allllez sans réfléchir ou plutôt pour enfin arrêter de réfléchir. Très professionnelle, très à l’écoute, très rassurante, expérimentée, bref la totale ! Un service impeccable et surtout très très empathique, parce que c’est difficile de se faire comprendre dans une telle situation sans se faire juger d’avoir fait plusieurs mauvais choix. Sortez vous de la, ce n’est plus question d’argent, mais c’est juste une question de temps ! Mille mercis pour tout.