Une entente de paiement résulte de négociations effectuées par le consommateur même avec chacun de ses créanciers. Tandis que dans le cas d’une proposition de consommateur, c’est le Syndic Autorisé en Insolvabilité, qui négocie avec les créanciers pour le consommateur. Seul un syndic est autorisé à administrer légalement une proposition de consommateur au Québec, vous protégeant en même temps du harcèlement des créanciers.
Comment faire une entente de paiement avec ses créanciers?
Pour faire une entente de paiement avec ses créanciers par sois-même, il faut d’abord bien calculer. Commencez par établir votre budget afin de déterminer les liquidités disponibles pour le paiement de vos dettes. Vous devez ensuite contacter chacun de vos créanciers, et négocier une entente.
Vous devez obtenir qu’ils consentent à un versement mensuel et un échéancier réaliste vous permettant de les rembourser. Vous pourriez demander de prolonger l’amortissement d’un prêt ou de réduire le taux d’intérêt pour vous aider à payer.
Cependant, sachez que la majorité des créanciers refuseront de conclure une entente avec vous si vous avez déjà eu du retard dans le paiement de vos versements mensuels. Un créancier sera beaucoup plus disposé à accepter de négocier si vous avez toujours effectué vos paiements à temps. Il est donc dans votre intérêt d’amorcer ces démarches dès les premiers signes de difficultés financières.
Vous aurez un bien meilleur pouvoir de négociation si vous n’êtes pas acculé au pied du mur. Les principaux émetteurs de cartes de crédit acceptent à l’occasion d’abaisser leur taux d’intérêt pour faciliter le paiement d’une dette ; il s’agit d’une solution avantageuse aussi pour le créancier qui court ainsi moins de risque de perdre sa créance.
Prenez soin de respecter les termes de votre entente pour continuer de bénéficier des concessions qui vous ont été accordées.
Tant que votre budget vous le permet, la négociation d’ententes de paiement avec vos créanciers est une bonne solution.
Toutefois, comme vous aurez conservé l’utilisation de vos cartes de crédit, vous devrez faire preuve de discipline pour ne pas dépenser ce que vous aurez remboursé et surveiller que votre dette totale diminue d’année en année.
Savez-vous ce qu’est un Administrateur de Proposition de Consommateur, qui détient obligatoirement une licence de Syndic Autorisé en Insolvabilité ?
L’Administrateur de Proposition de Consommateur est un conseiller financier spécialisé détenant généralement, et idéalement, un baccalauréat universitaire en comptabilité. Il détient une licence de Syndic Autorisé en Insolvabilité (anciennement nommé syndic de faillite) décernée par le gouvernement du Canada, qui le surpervise pour assurer la protection du public. Son mandat est de vous aider à conclure une entente de remboursement consolidée avec vos créanciers afin d’éviter la faillite. Il peut aussi déposer une faillite, s’il s’agit de la meilleure solution.
Les avantages de la proposition de consommateur vs un entente de paiement avec ses créanciers
Les avantages de la proposition de consommateur par rapport à une entente de paiement avec ses créanciers sont nombreux. Premièrement, vous n’aurez plus aucun contact avec vos créanciers, puisque c’est le Syndic Autorisé en Insolvabilité qui négocie avec eux. Vous n’aurez qu’un seul paiement mensuel à faire au syndic, anciennement appelé syndic de faillite. C’est lui qui se chargera de rembourser tous vos créanciers admissibles selon la proposition qu’ils auront acceptée. Par ailleurs, c’est aux créanciers de payer les honoraires du syndic et les frais au gouvernement pour la gestion du dossier, sauf dans de rares exceptions, comme celle d’être propriétaire d’une maison avec une équité bien plus importante que vos dettes.
Une proposition de consommateur vous permet en outre de payer uniquement le capital sur vos dettes ; vous n’avez donc plus d’intérêts à payer. Souvent, ce sont les intérêts qui empêchent le remboursement de vos dettes dans un délai raisonnable. Conséquemment, vos dettes sont payées plus rapidement qu’avec une entente de paiement. De plus, en déposant une proposition de consommateur, vous êtes automatiquement sous la protection de la Loi, à l’abri de demandes insistantes, de poursuites judiciaires et de toute saisie. Il ne faut toutefois pas confondre la proposition de consommateur avec une faillite : contrairement à la faillite, la proposition de consommateur vous permet de conserver tous vos biens, meubles et immobilier sans risque de vous faire saisir.
Vous pourrez quand même obtenir du crédit, sous forme de carte de crédit avec dépôt de garantie. Vous pourrez même renouveler votre hypothèque, à la même institution financière, durant votre proposition, sans avoir à accepter un taux d’intérêt punitif.
Finalement, la durée d’une proposition de consommateur tient compte de votre capacité à payer et n’excède pas 5 années.
Un Syndic Autorisé en Insolvabilité mettra toute son expertise dans l’établissement d’une entente de paiement qui vous permettra de respirer. Il faut toutefois savoir que vous n’aurez droit qu’à 3 défauts de paiement, consécutifs ou non. Si vous n’arrivez plus à respecter l’entente, la proposition sera annulée et les recours de vos créanciers reprendront, pour la totalité de vos dettes, en plus des intérêts perdus depuis le dépôt de la proposition de consommateur.
Votre pouvoir de négociation en sera grandement diminué et vous ne serez plus protégé par la Loi. Enfin, une note indiquant que votre proposition de consommateur a échouée apparaîtra dans votre dossier de crédit. Il sera impossible d’obtenir du crédit dans ces conditions.
Comment choisir entre l'entente de paiement et la proposition de consommateur
Le ratio d’endettement est un bon indice quant à la meilleure solution à choisir. En effet, vous ne pourrez pas prendre d’entente de paiement avec vos créanciers si la totalité de vos versements mensuels pour rembourser vos dettes excède un certain pourcentage de vos revenus.
Des défauts de paiements annuleraient vos ententes et vous seriez tenu de payer la totalité de vos dettes. De plus, le taux d’intérêt plus avantageux que vous aurez réussi à négocier ne serait plus applicable, et vous paierez plus cher. Évidemment, si vos revenus vous le permettent, une entente de paiement pourrait être une solution à votre surendettement.
Cependant, si ce n’est pas le cas et que vous voulez tout de même éviter la faillite et ses conséquences, la meilleure option demeure le dépôt d’une proposition de consommateur.
Rappelons les avantages de la proposition de consommateur :
- un seul paiement mensuel au syndic;
- processus entièrement réglementé et surveillé par le gouvernement;
- votre dette peut majoritairement être réduite;
- aucun intérêt payable, paiement du capital seulement;
- le syndic négocie avec les créanciers;
- plus de contact avec vos créanciers et plus d’état de compte;
- arrêt des procédures légales s’il y a lieu;
- vos biens sont insaisissables;
- rétablissement rapide de votre cote de crédit;
- aucune incidence négative sur le renouvellement d’hypothèque;
- devient un autocontrôle en ayant ses cartes coupées;
- permet de faire corriger votre dossier de crédit facilement, car vous aurez un document officiel de quittance.
N’hésitez pas à demander l’aide et les conseils de spécialistes en surendettement pour retrouver une bonne santé financière. Contactez CHOREL Dettes-Conseils, Syndic Autorisé en Insolvabilité, pour discuter de solutions à votre surendettement.
La Proposition de Consommateur, une entente efficace négociée pour vous, présentée à vos créanciers !
La Proposition de Consommateur vous permet de prendre une entente de paiement en vue de payer vos dettes selon votre capacité. Le remboursement est sans aucun intérêts et les montants dûs peuvent être réduits dans la majorité des cas.
Demandez conseil à un Syndic Autorisé en Insolvabilité, vous ne risquez rien !
Le surendettement peut avoir de graves répercussions sur votre vie personnelle et familiale. Vous êtes inquiet pour le bien-être de vos enfants ? Vous vous demandez si vous aurez toujours un toit le mois prochain car vos paiements de cartes de crédit vous empêchent de payer votre hypothèque? N’hésitez pas à consulter un expert en solutions financières.
Un Syndic Autorisé en Insolvabilité est le meilleur conseiller financier qui peut vous aider à vous en sortir, sans que vous y laissiez tous vos biens. Si vous ne disposez pas d’assez de liquidités pour prendre vous-même une entente avec tous vos créanciers, n’hésitez pas à faire appel à un Syndic Autorisé en Insolvabilité
Soyez rassuré en étant protégé par la Loi de toute saisie ou reprise de finance . Quel que soit votre niveau d’endettement, en faisant appel à un Syndic Autorisé en Insolvabilité, vous êtes assuré d’obtenir les meilleurs conseils et des solutions entièrement adaptées à votre situation. Il s’agit d’officiers de la cour formés pour vous aider.
CHOREL Dettes-Conseils s’engage à négocier la meilleure entente possible avec tous vos créanciers, incluant les gouvernements fédéral et provincial pour vos dettes fiscales. N’hésitez pas à les contacter.
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