En situation de difficultés financières, il est normal de se demander comment se protéger des dettes de son conjoint. Êtes-vous responsable ou imputable en cas de faillite ou de proposition de consommateur? Vous pouvez avoir des dettes communes, c’est-à-dire des emprunts et des cartes de crédit pour lesquelles vous et votre conjoint avez signé ensemble. Il y a aussi les cas où vous auriez servi d’endosseur pour l’obtention d’un prêt personnel demandé par votre conjoint ou conjointe. Toutefois, dans la plupart des cas pour lesquels vous n’avez pas signé, vous n’êtes pas responsables de ses dettes, même en cas de séparation, que vous soyez mariés ou conjoint de fait.
Pour plus de détails sur la façon dont les dettes de votre partenaire peuvent vous affecter, poursuivez votre lecture.
Est-on responsable des dettes de son conjoint?
Vous n’êtes en aucun cas responsable des dettes personnelles de votre conjoint, marié ou non. Cela veut dire que même si vous formez un couple, que vous soyez mariés ou conjoints de fait, chacun est responsable de ses propres dettes. En ce qui concerne l’hypothèque sur la maison, sachez que quelle que soit la proportion du partage, le créancier hypothécaire peut vous exiger le plein montant mensuel.
En effet, les prêts signés à deux sont toujours conjoints et solidaires, ce qui signifie que chacun est responsable du prêt total, jusqu’à parfait paiement. Par ailleurs, la loi ne permet pas aux créanciers de votre conjoint (autre que le créancier hypothécaire) de vous obliger à vendre votre maison ni de vous en expulser si vous n’avez pas signé une responsabilité précise pour ses dettes. Sachez aussi que votre dossier de crédit ne sera pas affecté par la situation financière de votre conjoint ou conjointe.
Cependant, vous êtes responsable, au même titre que votre conjoint, des dettes communes comme les cartes de crédit conjointes, une marge de crédit, un prêt auto ou tout autre prêt pour lequel vous avez également signé. Même si votre partenaire est l’unique utilisateur de la marge, à titre d’exemple, si celle-ci est conjointe et que votre partenaire n’est plus en mesure d’effectuer les paiements, la responsabilité vous revient entièrement. Les créanciers n’acceptent pas de couper la responsabilité en deux, la dette étant toujours conjointe et solidaire.
C’est également le cas pour toutes les dettes aux deux noms, même si vous et votre conjoint vous séparez. De plus, si votre partenaire n’est plus en mesure de payer sa part ou doit déclarer faillite, c’est à vous que revient la responsabilité de toutes les dettes que vous aurez contractées ensemble.
Comment faire pour ne pas vous retrouver dans cette situation?
À faire et ne pas faire pour se protéger des dettes de son conjoint
Parler d’argent avec son ou sa partenaire est loin d’être romantique, mais les conséquences possibles de l’endettement le sont encore moins. En fait, le meilleur moment pour en parler, c’est quand votre couple va bien. Mettre les choses au clair quant à la situation financière de chacun est une étape essentielle, surtout quand on sait que les problèmes financiers sont une des principales causes de séparation ou de divorce. En mettant les choses au clair dès le début, vous évitez de mauvaises surprises en cours de route.
Ainsi, pour vous protéger des dettes actuelles ou éventuelles de votre conjoint ou conjointe :
- Évitez de cosigner pour un prêt personnel de votre conjoint, sauf si l’argent sert à acheter un bien à usage commun.
- Lorsque votre conjoint(e) demande une carte de crédit, refusez l’émission d’une carte supplémentaire à votre nom, auquel cas, vous serez responsable de tout solde impayé par lui ou elle. Il ne sert à rien d’aviser un créancier que vous vous séparer pour enlever votre responsabilité sur le solde dû au moment de l’appel.
- Savoir qu’endosser quelqu’un c’est de s’engager à payer à sa place. Ce n’est pas une simple reconnaissance de réputation.
- Si vous avez l’intention de vous marier, un contrat de mariage est une excellente façon de vous protéger des dettes de votre conjoint et de maintenir l’harmonie dans votre couple, aussi étrange que cela puisse paraître. Un notaire ou un avocat saura vous conseiller.
- Gardez vos comptes personnels et utilisez un compte conjoint uniquement pour les dépenses communes.
- Enfin, assurez-vous d’être bien informé au sujet de vos droits et obligations, le cas échéant, concernant les dettes de votre conjoint.
Fait important à savoir: Même si vous appelez votre institution pour faire retirer le nom de votre conjoint(e) pour une carte commune, il(elle) demeurera responsable pour le solde au moment de l’appel. En effet, l’institution enlèvera la responsabilité future mais jamais celle relative aux dettes du passé.
Il est donc important au moment de la séparation, et dans la mesure du possible, de transférer le solde de la carte commune sur une nouvelle carte à votre nom seulement et de fermer complètement la carte commune.
En suivant ces conseils, vous vous protégerez des dettes de votre conjoint en cas de non-paiement ou de faillite, et votre cote de crédit n’en sera pas affectée.
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