Faillite vs proposition de consommateur
La croyance populaire est à l’effet que la Faillite vs la Proposition de Consommateur sont deux solutions aux dettes qui ont le même impact. La réalité est tout autre pour les personnes très endettées avec des cartes de crédit et des prêts, qui possèdent une propriété ou des placements.
En effet, la proposition de consommateur est une entente de paiements qui vous permet de conserver tous vos biens et vos revenus, en échange d’un remboursement. établi en fonction de votre capacité financière.
À l’opposé, lors d’une faillite personnelle, vous devez remettre tous vos biens saisissables au Syndic de Faillite, ainsi qu’une partie de vos revenus. Le montant mensuel à remettre est calculé selon une grille du gouvernement et non selon vos réelles dépenses. Dans la réalité, la faillite personnelle s’adresse aux personnes qui sont dans l’incapacité de rembourser leurs dettes, qui n’ont pas d’actifs saisissables ou que les actifs saisissables ont très peu de valeur, par exemple une voiture standard de 12 ans, ou qu’une proposition de consommateur serait quasi impossible à être acceptée.
Au minimum, la personne qui désire faire une faillite personnelle doit verser, par des versements mensuels, un montant total d’environ 1850 $ ou plus, selon une grille de revenus excédentaires, établie par le Surintendant des faillites. Cette grille tient compte du partage des dépenses de base avec une conjointe ainsi que le nombre de personnes à charge.
La libération de faillite s’effectue après une période de 9 à 21 mois (première faillite) ou de 24 et 36 mois (s’il s’agit d’une deuxième faillite). La libération de faillite est le point de départ pour rebâtir rapidement un crédit. 18 à 24 mois est une bonne moyenne pour ne plus éprouver de problèmes.
La proposition de consommateur s’adresse aux personnes qui ont une bonne capacité de remboursement, mais qui, pour des raisons particulières, ne peuvent procéder immédiatement à ce remboursement. Certaines personnes peuvent avoir de bonnes raisons de vouloir conserver leur résidence.
Une proposition de consommateur permet d’effectuer le remboursement de ses dettes, à même les revenus à être encaissés dans les 5 prochaines années.
Le Syndic Autorisé en Insolvabilité est généralement en mesure de négocier à la baisse le montant total des dettes que vous devez. La moyenne des réductions vas jusqu’à 70% du montant total dû. Vous ne payez plus d’intérêts sur le montant remboursé.
Ces versements mensuels, combinés à un ou des versements forfaitaires, s’effectuent sur une période de 5 ans ou moins.
Les inconvénients de la faillite personnelle vs la proposition de consommateur
Si vous faites une faillite personnelle, vos biens saisissables (maison, voiture payée, bateau, chalet, roulotte, terrains, CELI, etc.) seront vendus pour payer les créanciers. Vous conserverez cependant vos biens insaisissables, soit : le mobilier de base, les équipements de travail et le véhicule servant au travail.
Les remboursements d’impôt provincial, le fonds de pension de l’employeur, les RÉER (sauf les sommes versées moins de 12 mois avant la faillite), le FEER sont également insaisissables. Vous pourrez garder votre résidence principale si la valeur marchande de celle-ci est inférieure ou très près du solde de votre hypothèque.
Une certaine partie de votre salaire sera saisie (versement mensuel pendant 9 à 21 mois s’il s’agit d’une première faillite, et pendant 24 à 36 mois s’il s’agit de votre deuxième faillite). Le montant est déterminé selon vos revenus et votre situation familiale, mais peut varier si l’un ou l’autre changent durant la période de faillite.
La proposition de consommateur, quant a elle, ne comporte aucun risque de saisie, à moins de ne pas payés les actifs liés par un créancier hypothécaire impayé.
Les conséquences d’une faillite personnelle sont nombreuses. Pendant le processus de faillite, aucune institution financière, sauf exception, ne vous donnera du crédit ou le crédit offert, notamment pour financer un véhicule, sera à très haut taux d’intérêt (2e et 3e chance au crédit, 20% à 25% d’intérêts). Après votre libération, votre cote de crédit sera grandement affectée et vous devrez rebâtir votre crédit lentement, en utilisant une carte de crédit avec dépôt de garantie. Une note indiquant que vous avez fait faillite sera mise dans votre dossier de crédit et y restera pour une période de 6 ans après l’obtention de votre libération de faillite. Dans le cas d’une deuxième faillite à l’intérieur d’un délai de 6 ans, donc avant la radiation de la première faillite au dossier de crédit, cette période pourrait s’étendre jusqu’à 14 ans.
Savez-vous ce qu’est un Syndic autorisé en insolvabilité?
Le syndic de faillite, dorénavant nommé Syndic Autorisé en Insolvabilité, est un professionnel désigné par le gouvernement fédéral dont le rôle est d’aider les particuliers et les entreprises à conclure des ententes de remboursement avec leurs créanciers ou de déposer une faillite lorsqu’il s’agit de la meilleure solution.
Les désavantages de la faillite personnelle vs la proposition de consommateur
Avec la proposition de consommateur comme alternative à la faillite personnelle, vous rembourserez vos dettes selon votre capacité financière, en effectuant un seul paiement mensuel d’environ 200$ ou plus. La proposition de consommateur vous octroi un délai de 5 ans pour payer votre entente de paiement. Le montant établi mensuellement tiendra compte de la valeur de vos actifs et de vos revenus et dépenses. Le versements ne sont nécessairement égaux et pourrait être adaptés selon la situation. Par exemple, vous pourriez augmenter votre versement une fois votre prêt d’auto terminé ou verser un paiement forfaitaire avec un bonus annuel.
Les dettes d’impôt peuvent être incluses dans l’entente de paiement avec les créanciers. Il n’est pas possible de faire une proposition de consommateur pour une hypothèque liée à une maison ou un véhicule, si vous conservez le biens. Néanmoins, l’entente vous permet de mettre fin à un contrat et de remettre le bien. La perte qui en découle sera nulle ou négociée dans l’entente de paiement.
Sachez que quelques semaines après l’acceptation de votre proposition de consommateur par vos créanciers, il peut être possible d’obtenir une carte de crédit de 300$. Un dépôt de garantie peut vous être demandé. Ainsi, vous pouvez rebâtir rapidement votre crédit réglant mensuellement votre carte de crédit, tout en payant votre proposition de consommateur. Votre crédit peut être être impeccable, dans les mois qui suivent le règlement de votre proposition de consommateur.
La proposition de consommateur est une solution intéressante pour les personnes qui désirent conserver leurs biens ou éviter une deuxième ou troisième faillites. De multiples faillite diminuent votre capacité à emprunter à long terme. Elle est recommandée à ceux et celles qui ont un revenu stable et suffisamment élevé pour effectuer une paiement régulier sans défaut.
Quant à la faillite personnelle, c’est une option à envisager si vos revenus sont instables, puisque le montant mensuel à payer pourra être réduit si vous gagnez moins au cours de certains mois de l’année. Elle est avantageuse si vous n’avez pas de biens de valeur et si vous pensez ne pas avoir de revenus suffisants pour rembourser même une petite partie de vos dettes dans un délai de 5 ans.
La faillite personnelle est une option pour les personnes qui veulent se débarrasser rapidement de l’entièreté de leurs dettes ou qui sont à très faible revenus. En effet, l’effacement des dettes pourrait se faire en 9 mois seulement (s’il s’agit d’une première faillite). Les dettes effacées dans une faillite sont les sur des cartes de crédit et sur des marges de crédit, les prêts personnels, les dettes d’impôt, les dettes dues à des agences de recouvrement ainsi que le montant d’un prêt étudiant (si vous avez cessé d’étudier depuis plus de 7 ans).
Cette solution au surendettement est souvent choisie par les personnes qui ne veulent plus être importunées par leurs créanciers ou qui font l’objet d’une saisie de salaire. La Loi sur la faillite personnelle oblige, en effet, les créanciers à mettre fin au harcèlement ou à une poursuite contre vous.
En savoir plus sur le proposition de consommateur?
La Proposition de Consommateur vous permet de prendre une entente de paiement consolidée sur 5 ans en vue de payer vos dettes selon votre capacité. Le remboursement est sans aucun intérêt. Le total de vos dettes peut être négocié à la baisse dans la majorité des cas. Le service est gratuit.
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Consulter un Syndic Autorisé en Insolvabilité vous aidera à déterminer si vous devriez choisir de faire une faillite vs une proposition de consommateur.
Le syndic possède l’expertise et l’expérience nécessaires pour analyser votre situation financière et vous recommander la solution qui serait la plus avantageuse.
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