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LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sont de compétence fédérale.

Toutefois, la loi qui détermine le type de biens qu’un débiteur individuel a le droit de conserver pendant la faillite est de juridiction provinciale, soit le code de procédure civile, tout comme l’application de la jurisprudence dans les ordonnances de mise en faillite, et le recouvrement.

Apprenez-en plus sur la loi sur la faillite et l’insolvabilité en poursuivant votre lecture.

LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ : DÉFINITION

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité date de 1869; elle régit les faillites, les propositions de consommateur et concordataire ainsi que les mises sous séquestre au Canada. Le Bureau du surintendant des faillites est l’organisme fédéral chargé de surveiller l’administration des faillites et des propositions afin de s’assurer que la loi est appliquée avec intégrité par tous les intervenants.

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité a été conçue pour libérer le débiteur canadien honnête, mais malchanceux, ayant accumulé une ou des dettes qu’il n’arrive pas à rembourser. Ainsi, une faillite personnelle  vous permet de prendre un nouveau départ relativement rapidement en éliminant vos dettes, sauf exceptions.

Quant à la proposition de consommateur ou concordataire, elle vous permet de régler vos dettes selon votre capacité, tout en conservant tous vos actifs à l’abri des recours de vos créanciers, en ne payant plus d’intérêts. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité fait aussitôt cesser toute poursuite judiciaire ou procédure de saisie, qu’il s’agisse de biens, de salaires ou de comptes bancaires. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité vous protège d’une mise à pieds au seul motif que vous êtes en faillite ou en proposition.

Loi sur la faillite et l’insolvabilité, Chorel.ca

Il est possible de rebâtir son crédit rapidement après une faillite, le saviez-vous ?

En effet, le crédit a bien changé et les sociétés de crédit ont compris le profit que générait les cartes de crédit. Or, depuis déjà plusieurs années, vous pouvez obtenir une carte de crédit dès que vous obtenez votre libération de faillite. Il est souvent possible d’obtenir une hypothèque, dans les 18 mois suivant une libération de faillite.

FAILLITE PERSONNELLE : LES DÉMARCHES À EFFECTUER

La première chose à faire si vous envisagez de faire faillite est de prendre un rendez-vous avec un Syndic Autorisé en Insolvabilité (SAI) pour une première consultation gratuite.

Le SAI effectuera l’analyse approfondie de votre situation financière; selon les résultats obtenus, il est possible qu’une autre solution puisse s’appliquer, comme une proposition de consommateur.

Le SAI fera une analyse de votre situation financière pour déterminer le montant des versements que vous devrez verser dans le cas d’une faillite.

Votre SAI fera aussi l’inventaire de vos biens avec vous afin de faire un tri des biens saisissables et non saisissables, dans le cas d’une faillite personnelle.

Sachez que les biens meubles de base, vos REER et fonds de pension ne sont pas saisissables. En ce qui concerne votre voiture, il vous sera possible de la garder en payant un montant égal à sa valeur de liquidation. Dans le cas d’une voiture en location, vous pourrez simplement continuer d’en payer les mensualités.

Vous pourriez aussi conserver votre maison s’il s’avère que sa vente ne dégagerait pas suffisamment d’équité. Dans le cas contraire, votre maison fera partie des biens saisissables. À partir du moment où votre syndic de faillite lance le processus de faillite, toutes les tentatives de communication venant de vos créanciers cesseront; c’est en effet le SAI qui traitera dorénavant avec eux, y compris avec les différents paliers de gouvernement.

CONSÉQUENCES D’UNE FAILLITE PERSONNELLE

Loi sur la faillite et l’insolvabilité, Chorel.ca

La première conséquence d’une faillite est de devoir perdre ses biens saisissables, au profit de ses créanciers.  Une autre conséquence de la faillite est de bloquer votre capacité à obtenir du crédit. Cette une période est relativement courte, s’il s’agit d’une première faillite.

Certaines obligations doivent être remplies afin d’obtenir une libération de faillite personnelle. Ces obligations comprennent la déclaration de votre revenu mensuel, le versement de paiements, la participation à des séances de conseil en crédit.

La libération d’une faillite personnelle peut être obtenue de 9 à 36, ou plus, suivant son dépôt, selon votre revenu et selon le nombre de faillite déposées dans le passé. Il n’y a toutefois pas de libération possible dans le cas d’une faillite commerciale corporative.

Je ne veux pas perdre mon crédit pour acheter une maison ! Logique mais…

Sachez que même si vous désirez évitez la faillite, il y a de fortes chances que vous soyez refusé à l’hypothèque parce que vous avez trop de dettes. Il faut savoir que la cote R-1 signifie seulement que vous êtes un bon payeur. De nos jours, c’est votre votre taux d’endettement qui détermine votre acceptation pour une hypothèque.

SYNDIC DE FAILLITE ET LA LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ

Votre Syndic Autorisé en Insolvabilité, anciennement appelé syndic de faillite, administre votre dossier de faillite ou de proposition, le cas échéant, et s’assure de la protection de vos droits en tant que débiteur.

C’est également votre syndic qui peut vous aider à établir un budget et vous conseiller sur les meilleurs comportements à adopter pour rembourser vos dettes. Enfin, un Syndic Autorisé en Insolvabilité peut aussi vous conseiller sur les meilleurs moyens pour rebâtir votre crédit.

Vous vous sentez trop endetté et vous vous demandez comment faire? Prenez rendez-vous sans tarder chez CHOREL Dettes-Conseils à Blainville, des conseillers financiers spécialisés avec les questions de dettes et licencié par le gouvernement, et retrouvez la paix d’esprit!