Un héritage peut parfois comporter des dettes. Or, que faire de ces dettes, que l’on soit en difficulté financière ou non? Un Syndic Autorisé en Insolvabilité (SAI) peut vous renseigner sur les solutions qui s’offrent à vous en restructurant les dettes d’une succession déficitaire. Si au contraire, vous héritez d’un montant alors que vous êtes en pleine proposition de consommateur, pourriez-vous le garder?
Pour des réponses à ces questions et en savoir plus sur les héritages en lien avec une proposition de consommateur, poursuivez votre lecture.
QU’ARRIVE-T-IL SI JE REÇOIS UN HÉRITAGE PENDANT QUE JE SUIS EN FAILLITE?
Si vous recevez un héritage après avoir déposé une faillite, votre SAI doit au préalable vérifier si le legs est saisissable ou non. Bien que les legs testamentaires soient saisissables au Québec, la personne décédée peut avoir ajouté certaines clauses rendant ses dons insaisissables au moment de faire son testament. Toutefois, ces clauses doivent répondre à plusieurs exigences prévues par le Code civil du Québec.
C’est pourquoi votre syndic aura besoin du testament le plus récent du défunt, afin de vérifier qu’il contient bien une stipulation d’insaisissabilité, qu’il soit publié au registre public et qu’il respecte les règles du Code civil du Québec. Le notaire responsable de régler la succession pourra vous aider avec la recherche nécessaire.
Si la clause d’insaisissabilité respecte les critères de la Loi, votre héritage est alors insaisissable et vous pourrez en disposer comme il vous plaira. Toutefois, dans le cas où aucune clause d’insaisissabilité ne figure au testament, ou que celle-ci n’est pas conforme aux exigences de la loi, il reviendra au syndic de l’utiliser pour payer vos créanciers, de façon proportionnelle. L’excédent vous reviendra en bonne et due forme, le cas échéant.
En effet, un héritage constitue un bien saisissable, et ce, même si le déboursé par l’exécuteur testamentaire est effectué après la libération de faillite. Dans ce cas, le syndic de faillite a le devoir d’attendre le règlement d’évènement, comme dans une succession par exemple, avant de procéder à la fermeture du dossier et à la distribution d’un dividende final. Un héritage est donc un bien saisissable, sauf lorsque le testament comprend une clause indiquant que le legs est insaisissable et que les exigences de la Loi sont respectées.
Vous devez savoir que pour que cette clause d’insaisissabilité soit valide, elle doit répondre à trois conditions, c’est-à-dire que la clause d’insaisissabilité doit être enregistrée au registre public, elle doit avoir une limite dans le temps, et elle doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
Il faut savoir que selon la jurisprudence, l’insaisissabilité est l’exception, surtout avec la 3e condition nécessaire.
À titre d’exemple valable, si la personne défunte léguait sa maison à son fils héritier avec un bénéfice d’occupation gratuit pour la conjointe du défunt, la clause d’insaisissabilité pourrait stipuler que le bien légué ne pourrait devenir saisissable qu’au bout de 30 ans.
Après cette période, la maison pourrait être saisie, si le syndic a été patient!
Savez-vous ce qu’est un Syndic autorisé en insolvabilité?
Le syndic de faillite, dorénavant nommé Syndic Autorisé en Insolvabilité, est un professionnel désigné par le gouvernement fédéral dont le rôle est d’aider les particuliers et les entreprises à conclure des ententes de remboursement avec leurs créanciers ou de déposer une faillite lorsqu’il s’agit de la meilleure solution.
COMMENT ÉVITER LA SAISIE D’UN HÉRITAGE LORS D’UNE FAILLITE PERSONNELLE?
Si vous êtes en situation de faillite et que vous souhaitez éviter la saisie d’un héritage auquel vous tenez, sachez que votre syndic de faillite peut déposer une proposition de consommateur. Le syndic de faillite présentera la proposition aux créanciers. Une proposition de consommateur acceptée par vos créanciers annule la faillite. Les biens saisis, incluant votre héritage, vous sont alors retournés.
Il est important de savoir qu’une succession est déficitaire, ou insolvable, lorsque tous les biens saisissables et l’argent de la personne décédée ne suffisent pas à couvrir ses dettes au moment de son décès. Vous avez l’option de refuser la succession, bien sûr.
Par ailleurs, si une succession est acceptée alors que les dettes son plus importantes que les biens légués, les héritiers ne peuvent pas être tenus responsables d’un montant supérieur au legs reçu. Toutefois, dans les faits, il est très difficile de faire cesser les demandes harcelantes des agences de recouvrement. Une succession peut alors déposer une proposition de consommateur pour mettre fin aux procédures de recouvrement.
HÉRITAGE ET PROPOSITION DE CONSOMMATEUR : QUE FAIRE?
Vous avez hérité d’argent ou de biens alors que vous êtes en processus de proposition de consommateur ? Si vous êtes en proposition de consommateur, il n’y a aucune saisie sur aucun de vos biens, incluant les héritages.
Vous aurez alors l’opportunité d’investir une partie de votre héritage et de continuer vos versements ou de régler le solde de votre proposition, ce qui vous permettra d’augmenter votre pointage de crédit rapidement.
En savoir plus sur le proposition de consommateur?
La Proposition de Consommateur vous permet de prendre une entente de paiement en vue de payer vos dettes selon votre capacité. Le remboursement est sans aucun intérêts et les montants dûs peuvent être réduits dans la majorité des cas.
CONTACTEZ UN SYNDIC AUTORISÉ EN INSOLVABILITÉ
Un Syndic Autorisé en Insolvabilité possède l’expertise nécessaire pour régler une situation de surendettement. La faillite en est une, mais avant d’en arriver là, il y a d’autres solutions aux dettes, tel que la proposition de consommateur.
Si vous êtes l’héritier ou le liquidateur d’une succession et que celle-ci a plusieurs dettes, consultez avant de l’accepter. Demandez conseil aux experts chez CHOREL Dettes-Conseils sans tarder.
