Vous pouvez faire une proposition de consommateur – soit une offre de règlement aux créanciers qui vous permet de faire un seul versement mensuel avec 0% intérêt. Les honoraires du syndic administrateur sont assumés par les créanciers, donc sans frais pour vous.
La faillite est un acte légal important. Il s'agit d'un abandon de tous ses biens saisissables ainsi qu'une partie de ses revenus, afin que le syndic en distribue le produit aux créanciers. Les soldes des dettes impayées sont ensuite radiés. La proposition de consommateur, quant à elle, est une entente de remboursement globale prise avec ses créanciers, selon sa capacité de payer et qui est sans intérêt pour un maximum de cinq ans. La personne est alors sous la protection de la Loi, donc à l'abri de toutes procédures de recouvrement ou de saisie pendant qu'elle rembourse. Dans une proposition de consommateur, vous conservez votre maison, voiture, roulotte, moto, celi, sans risque qu'ils soient saisis.
Vous devez communiquer avec un Syndic Autorisé en Insolvabilité qui est la seule personne au Québec autorisée à administrer une proposition de consommateur. Il deviendra alors, administrateur de proposition de consommateur. L'administrateur de proposition de consommateur est un officier de la cour et est surveillé par des agents du gouvernement. Il vous aidera à faire un budget mensuel et à déterminer l’offre de règlement qui susceptible d’être accepté. Exigez de rencontrer principalement l'administrateur de proposition de consommateur (syndic), qui possède une expérience et une formation de grande qualité versus un conseiller qui a le mandat légal d'appuyer le syndic dans ses tâches.
Oui. Une proposition de consommateur est une offre de règlement. Les créanciers peuvent faire une contre-offre si la première offre est déraisonnable en rapport à votre capacité de payer (revenus et biens), ou s’ils ont des motifs spécifiques, tel que l’achat à crédit de biens de luxe dans les derniers mois. Si l'administrateur de la proposition de consommateur n'arrive pas à conclure une entente entre vous et les créanciers, la proposition de consommateur est simplement annulée et vous reprenez les discussions directement avec vos créanciers. Il n'y a pas de faillite automatique.
Non. Le but de la loi étant l’équité entre les créanciers, toutes les dettes non garanties (autre que pour une voiture ou une maison, etc.) doivent être déclarées au syndic autorisé en insolvabilité et incluses dans le processus visé, soit la faillite ou la proposition de consommateur.
Puisque les frais d’administration de l'administrateur de proposition de consommateur ainsi que le prélèvement du Surintendant sont assumés par les créanciers, le montant logique minimum est de l’ordre d’environ 5 000$.
Si votre paiement d’hypothèque est toujours payé dans les délais, vous pourrez renouveler votre hypothèque à la même institution sans problème, et ce, même si vos dettes sont en partie à cette même institution financière.
Non. Le dépôt d’une faillite ou d’une proposition de consommateur n’affecte pas le ou la conjoint( e), à moins que la personne ait cosignée ou endossée le prêt. La faillite et la proposition de consommateur vous protège, ainsi que vos proches, des procédures de saisie de la part de vos créanciers.
Non, les créanciers ne peuvent pas refuser une faillite. Toutefois, ils peuvent faire une opposition la libération, auquel cas un juge entendra les parties.
Le minimum de dettes a été établi par la Loi à 1 000 $ pour déposer une faillite.
Pendant votre période de faillite, le gouvernement a établi une grille des versements mensuels à faire au syndic de faillite. Le versement tient compte de votre situation familiale et de vos revenus. Il n’y a pas de saisie de salaire. Les montants encaissés servent à payer les honoraires du syndic et les frais gouvernementaux et le solde est distribué à vos créanciers. Généralement le montant total minimum versé au syndic de faillite est de l'ordre de 1800$.
Pour les faillites sommaires, il n’y pas d’avis dans les journaux annonçant votre faillite. Seuls les dossiers dont le syndic pourraient saisir des biens qui valent plus de 15 000$, pourraient faire l’objet d’une publication d’avis. Ces cas sont plutôt rares.
Non, seuls les créanciers sont avisés de votre faillite ou de votre proposition de consommateur. L’employeur n’est donc pas mis au courant à moins d’être l’un de vos créanciers.
Selon la loi sur les banques à charte, il est interdit aux banques de fermer votre compte au seul motif que vous avez déposé une faillite. Les Caisses Desjardins ne sont pas soumis à cette loi et peuvent fermer votre compte, surtout si vous leur devez de l’argent.
Concernant votre maison, si la valeur marchande est très proche du solde de votre hypothèque, le syndic autorisé en insolvabilité (syndic de faillite) n’a donc pas d’intérêt sur cet actif dans le cadre de votre faillite. Si le syndic de faillite renonce à votre maison, le créancier hypothécaire a l’obligation de vous laisser la maison, en autant que vos paiements d’hypothèque sont à jour.
Concernant votre véhicule, si la valeur marchande est inférieure au solde du prêt lié, le syndic n’a donc pas d’intérêt sur le véhicule. Si le syndic de faillite renonce à votre véhicule, le créancier garanti a l’obligation de vous laisser le véhicule en autant que les paiements sont à jour. Si votre véhicule est entièrement payé, le syndic de faillite en établira la valeur liquidative. Il vous donnera le choix de racheter votre véhicule sur la période de faillite ou le saisira si vous n’avez pas la capacité financière pour assumer le paiement. Si votre véhicule est nécessaire pour exercer votre emploi, vous pouvez faire une demande d’exemption auprès du syndic. Il analysera les faits et déterminera la pertinence de la demande selon les critères du code civil du Québec.