Faillite personnelle
La faillite personnelle est un processus légal par lequel vous pouvez être libéré de la majorité de vos dettes en l’espace de quelques mois.
La faillite personnelle vous permet d’effacer vos dettes. En échange, vous devez remettre à vos créanciers vos biens saisissables par l’intermédiaire d’un Syndic Autorisé en Insolvabilité (anciennement appelé syndic de faillite). Le syndic vendra vos biens et placera l’argent au complet dans une fiducie afin de rembourser les créanciers.
En tant que failli, vous serez dans l’obligation de révéler au syndic tous les biens que vous avez vendus, donnés ou transférés dans les 5 années qui précèdent la faillite. Quelques-unes de ces transactions pourraient être annulées afin de vendre les biens pour rembourser les créanciers.
De plus, le processus de faillite exige qu’une portion de votre salaire (déterminée par la loi) soit remise mensuellement à votre syndic.
Le montant sera établi en fonction de vos revenus ainsi que de votre situation familiale, et peut varier si vos revenus changent. Le total de ces paiements mensuels sera distribué à vos créanciers à la fermeture du dossier de faillite, lorsque les frais et les honoraires du syndic auront été déduits.
Savez-vous ce qu’est un Syndic de Faillite?
Le Syndic de Faillite, maintenant nommé Syndic Autorisé en Insolvabilité, est une personne qui détient un baccalauréat à l’université, généralement en comptabilité et parfois en droit. Elle a ensuite poursuivit des études spécialisées pendant quelques années sur la loi sur la Faillite et l’Insolvabilité ainsi que sur différentes lois connexes. Suivant la réussite de plusieurs examens, elle a obtenu une licence d’accréditation pour administrer les dossiers de faillite et de proposition de consommateur.
Éligibilité à la faillite personnelle
Pour pouvoir être éligible au processus de la faillite personnelle afin d’effacer vos dettes, et prendre un nouveau départ, vous devez être insolvable. Cela signifie que vous devez avoir des dettes d’une valeur de 1 000$ ou plus et vous trouver dans l’une des situations suivantes :
- ne pas pouvoir, pour une raison ou une autre, payer les versements mensuels exigés sur vos différentes dettes à la date prévue;
- avoir cessé de payer vos dettes ou vos factures courantes (électricité, cellulaire, Internet, câble, cartes de crédit, etc.);
- avoir des biens dont la valeur totale est moins élevée que la valeur de vos dettes.
Si vous croyez que vous êtes éligible à la faillite, vous pouvez prendre rendez-vous pour une consultation gratuite avec un Syndic Autorisé en Insolvabilité (Syndic de Faillite). Ce dernier pourra analyser votre situation financière afin de déterminer si une autre solution au surendettement pourrait être plus avantageuse pour vous (telle que la proposition de consommateur).
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Conséquences de la faillite personnelle
Les conséquences d’une faillite personnelle sont les suivantes:
- vous devez remettre au Syndic de Faillite tous vos biens saisissables, tel que votre maison, votre celi, votre voiture;
- vous ne pouvez pas être administrateur et ou actionnaire d’une société corporative lorsque vous êtes en faillite;
- vous perdez votre droit de pratique pour certaines professions, telles que: avocat, notaire, comptable CPA, Syndic Autorisé en Insolvabilité, courtier immobilier et en valeurs mobilières avec gestion de comptes en fiducie, tant que vous n’avez pas obtenu votre libération de faillite;
- vos demandes de crédit sont refusées pendant une période de 9 à 21 mois, s’il s’agit de votre première faillite, ou 24 ou 36 mois s’il s’agit de votre deuxième faillite. Pour une troisième faillite et plus, vous devez auditionner devant la cour pour que le registraire (juge en matière de faillite) décide de la date de votre libération et des conditions qui y seront rattachées;
- une note à votre dossier de crédit est inscrite pour une période de 6 ans ou 14 ans après votre libération de faillite.
Dettes incluses et non incluses dans la faillite personnelle
La plupart des dettes peuvent être incluses dans une faillite personnelle. Il peut s’agir, entre autres :
- de soldes impayés sur des cartes de crédit;
- de dettes sur des marges de crédit, de prêts personnels;
- de dettes fiscales (argent dû à l’impôt);
- de dettes dues à des agences de recouvrement;
- et de dettes liées à un prêt étudiant, si vous avez cessé d’étudier depuis plus de 7 ans.
Cependant, certaines dettes ne peuvent pas être incluses au complet dans la faillite. Cela signifie que les créanciers vous demanderont de rembourser le solde impayé une fois la faillite terminée et l’argent distribué par le syndic.
Ces dettes sont :
- les dettes liées à une pension alimentaire non versée;
- les dettes liées aux amendes, pénalités, contraventions et autres engagements;
- les dettes liées à de fausses déclarations, notamment pour obtenir des prestations d’aide sociale et d’assurance-emploi.
Biens saisissables lors d'une faillite personnelle
Une faillite représente la cession de tous vos biens saisissables à un Syndic Autorisé en Insolvabilité (SAI). Une fois que vous avez déclaré faillite, vous ne pouvez plus disposer des biens cédés. Les biens saisissables sont, de façon générale, tous les biens que vous possédez au moment de la faillite et ceux que vous obtenez avant votre libération de faillite, tels que :
- la maison principale et toutes propriétés qui ont une valeur nette, après le paiement de l’hypothèque et des frais;
- les véhicules entièrement payés qui ont une valeur à l’encan;
- l’argent déposé dans un REER qui datent de moins de 12 mois, le CELI, les REE pour études, les valeurs de rachats d’assurances vie;
- les remboursements d’impôt fédéraux pour l’année de la faillite et les années précédentes;
- toute somme à recevoir dont l’origine a pris naissance avant la faillite et pendant la faillite, tels un héritage, un gain de loterie ou une assurance vie.
Le syndic encaisse les montants d’argent ou procède à la vente des biens et les montants seront distribués à vos créanciers dans l’ordre prévu par la loi.
Biens insaisissables lors d'une faillite personnelle
Lorsque vous déclarez faillite, plusieurs biens sont insaisissables par la loi, ou non saisis parce que vous prenez des arrangements avec le syndic, ce qui est permis par la loi dans certaines situations. Les biens qui sont insaisissables dans le processus d’une faillite sont :
- votre véhicule, s’il est essentiel pour aller au travail parce qu’il n’y a pas de transport en commun ou pour transporter des outils et si la valeur du véhicule est moins de 10 000 $ ;
- le régime enregistré d’épargne retraite (REER), sauf les montants qui y ont été déposés dans les 12 mois précédents la faillite ;
- les fonds enregistrés d’épargne retraite (FEER), même si les décaissements feront partie du calcul de votre revenu, dans le calcul de votre versement mensuel.
De plus, les objets servant à vos besoins essentiels de base et à ceux de votre famille tels que :
- les animaux de compagnie ;
- les vêtements ;
- la nourriture ;
- les meubles de première nécessité dont la valeur totale est inférieure à 7 000$ ;
- les instruments qui sont nécessaires à votre travail (outils, ordinateur, cellulaire, instrument de musique, etc.);
- les remboursements d’impôts provinciaux. Toutefois, le gouvernement provincial bénéficie du droit de compensation ce qui lui permet de saisir tout remboursement d’impôt provincial pour l’appliquer sur une dette provinciale (impôt, prêt étudiant, aide sociale).
Si aucun profit ne peut être fait à la vente du bien donné en garantie de la maison (selon les calculs du syndic et des créanciers), vous pourrez conserver celui-ci, à condition que votre budget personnel démontre que vous avez les moyens de continuer à payer le prêt, ce qui est rarement le cas. S’il y a un faible profit, le syndic pourra vous demander de compenser le profit estimé par des versements mensuels au lieu de procéder à la saisie de votre bien.
Qu'est-ce que la Loi sur la Faillite et l'Insolvabilité
La Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité (LFI) a été mise en place à la fin du 19e siècle par le gouvernement fédéral, sous la gouverne d’Industrie Canada. Cette loi régit le processus de la faillite et de la proposition au Canada. C’est le bureau du Surintendant des Faillites qui a la responsabilité de s’assurer de l’application de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité, notamment par la nomination et surveillance des Syndics Autorisés en Insolvabilité. De plus, chaque province canadienne a ses propres particularités concernant la saisissabilité des biens.
Le code de procédure civile du Québec dicte les détails qui concernent la saisissabilité de certains biens dans le cadre de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité.
Le rôle de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité est d’offrir aux personnes (physique ou morale) prises au piège du crédit, une deuxième chance. La loi offre des solutions adaptées au personne qui ne sont plus en mesure de rembourser leurs dettes sans utiliser du nouveau crédit. Les solutions sont le processus de la faillite ou de la proposition.
Cette loi, souvent appelée Loi de la faillite, vous permet de vous placer sous sa protection pendant que vous procédez à un remboursement, nul ou minime via une faillite ou via une proposition concordataire (commerciale) ou une proposition de consommateur (particulier). Être sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité signifie que toutes les procédures en vue du recouvrement de vos dettes sont suspendues. De plus, votre employeur ne pourra pas vous congédier ou vous suspendre parce que vous êtes insolvable ou que vous avez fait faillite.
Comment faire une faillite personnelle
Pour faire une faillite personnelle, vous devez d’abord prendre rendez-vous pour une consultation sans frais avec un Syndic Autorisé en Insolvabilité (anciennement appelé syndic de faillite) dûment accrédité par le gouvernement fédéral (ce professionnel est la seule instance autorisée par le surintendant des faillites à déposer une faillite). Le syndic assure la gestion du processus. Dans le cadre de ses fonctions, il analysera votre situation financière tout en vous donnant des recommandations. Il pourra vous suggérer d’autres solutions au surendettement si celles-ci sont plus appropriées pour vous (telle que la proposition de consommateur ou le dépôt volontaire ). Si la faillite est choisie, le syndic déterminera avec vous les biens que vous devrez remettre pour rembourser vos dettes, ainsi que ceux que vous pourrez conserver.
La rencontre d’évaluation avec un SAI (Syndic Autorisé en Insolvabilité) est toujours sans frais. S’il y a des frais, c’est qu’il ne s’agit probablement pas d’un véritable syndic. Si vous décidez de déposer une faillite à la fin de l’évaluation, le syndic pourrait vous demander un dépôt afin de payer les déboursés, notamment les frais d’inscription de votre faillite au gouvernement. Les honoraires du SAI sont inclus dans le paiement mensuel que vous ferez pour contribuer au remboursement de vos dettes et vous libérer de votre faillite.
Une bonne alternative à la faillite, la Proposition de Consommateur !
La Proposition de Consommateur vous permet de prendre une entente de paiement en vue de payer vos dettes selon votre capacité. Le remboursement est sans aucun intérêts et les montants dûs peuvent être réduits dans la majorité des cas.
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