La proposition de consommateur
La proposition de consommateur vous permet de rembourser vos dettes de consommation (cartes de crédit, marges non hypothécaire, prêt personnel, prêt thermopompe, impôts, certains prêts étudiants) en effectuant un seul paiement mensuel consolidé sans intérêts, et ce, dans un délai de 5 ans ou moins. Les dettes fiscales (solde dû à l’impôt) doivent être incluses dans l’entente de paiement.
Le programme de la proposition exclut cependant les dettes reliées à votre maison (hypothèque), à votre véhicule (contrat de vente à tempérament) ou à vos autres biens. Vous pouvez néanmoins décider de faire une remise volontaire de votre bien via la proposition de consommateur et mettre fin au contrat de prêt.
Le montant global sera proposé par l’Administrateur de Proposition de Consommateur après l’analyse de votre situation et tiendra compte de votre valeur financière, c’est-à-dire de vos avoirs nets et de vos revenus. Le montant minimum mensuel suggéré par nous est d’environ 250$, sans toutefois être une règle formelle.
Le montant total à rembourser pourrait être inférieur au montant de vos dettes (30% ou plus, selon l’entente conclue). Une négociation peut être faite dans la majorité des situations.
Il est important de savoir que c’est l’Administrateur qui propose un montant, mais ce sont les créanciers qui prennent la décision finale sur l’entente qu’ils sont prêts à accepter. Il ne sert à rien de magasiner un montant auprès des différentes firmes, magasinez plutôt la confiance que vous avez en la personne qui évalue votre situation. Vérifiez sa formation et son expérience.
Savez-vous ce qu’est un Administrateur de Proposition de Consommateur ?
L’Administrateur de Proposition de Consommateur est un conseiller financier spécialisé détenant généralement, et idéalement, un baccalauréat universitaire en comptabilité. Il détient une licence de Syndic Autorisé en Insolvabilité (anciennement nommé syndic de faillite) décernée par le gouvernement du Canada, qui le surpervise pour assurer la protection du public. Son mandat est de vous aider à conclure une entente de remboursement consolidée avec vos créanciers afin d’éviter la faillite. Il peut aussi déposer une faillite, s’il s’agit de la meilleure solution.
Comment fonctionne la proposition de consommateur?
Aussitôt que vous déposerez votre entente de paiement, vous serez sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et à l’abri de toute procédure de saisie, à moins d’une annulation causée par un refus majoritaire des créanciers ou par un défaut de paiement. La proposition de consommateur n’affecte pas le renouvellement de votre prêt hypothécaire ainsi que son taux d’intérêt.
De plus, vous ne risquez plus de poursuites judiciaires, de saisie de meubles ou de salaire, ainsi que de saisie de votre compte bancaire. Vos créanciers ne pourront plus vous téléphoner pour vous rappeler que vous leur devez de l’argent. Également, les créanciers non garantis ne pourront plus facturer d’intérêts.
Dans les jours ou les semaines qui suivent l’acceptation de votre entente de paiement par vos créanciers, vous pourrez commencer rapidement à rebâtir votre crédit . Pour ce faire, il vous sera possible de demander une carte de crédit (et non une carte prépayée) ayant une limite de crédit de 300 $. Vous devrez cependant fournir un dépôt de garantie.
Grâce à un ratio d’endettement très bas et à des paiements effectués avec rigueur, votre cote de crédit augmentera graduellement. Il faut savoir qu’Equifax et TransUnion effacent de votre dossier de crédit la mention que vous avez fait une proposition de consommateur 3 ans après le remboursement des montants inclus dans l’entente de paiement.
Conditions d'admissibilité de la proposition de consommateur
Pour être en mesure de présenter une proposition de consommateur (entente de paiement) à vos créanciers, le montant total de vos dettes doit se situer pour notre firme entre 3 600 $ et 250 000 $, en excluant le montant du prêt hypothécaire lié à votre résidence principale. Si vous répondez à ce critère, vous pourriez considérer de faire une proposition de consommateur à vos créanciers. Elle sera présumée acceptée si la majorité en valeur des réclamations reçues accepte la proposition.