Fonctionnement de la proposition de consommateur
Généralités sur la proposition de consommateur
Programme fédéral sans intérêts
La proposition de consommateur vous permet de prendre une entente de paiements avec vos créanciers, sans que ceux-ci puissent facturer des intérêts pour le futur, et qu’il puissent faire une saisie sur vos bien ou votre salaire. L’entente de règlement, est pour se faire, régie par la Loi.
Le programme fédéral de proposition de consommateur a été mis en place, il y a plus de 35 ans, pour vous aider à rembourser vos dettes, non garantie par des biens (maison, auto), par un seul paiement mensuel, sans intérêts, établi selon votre capacité de payer, dans un délai de moins de 5 ans. Il est possible, selon certains critères précis, de négocier le montant à rembourser.
Dettes incluses et excluses
Vous ne pouvez pas choisir les dettes que vous désirez inclure ou exclure. Toutes les dettes doivent être incluses dans la proposition de consommateur, sauf : Les dettes reliées à la maison, au véhicule, à la roulotte, au bateau et autres sont exclues du processus de la proposition de consommateur. Si vous désirez conserver ces biens, vous poursuivez vos contrats de vente à tempérament sans problème et leurs paiements.
Il est à souligner que les dettes d’impôts doivent être incluses.
Conséquences d'une proposition de consommateur sur le crédit
D’abord le fait suivant: si vous lisez sur le présent sujet, c’est peut-être que sentez une pression d’être surendetté ou que votre banque a refusé votre demande de consolidation de dettes, sans endosseur ou même un refinancement hypothécaire, malgré une évidente équité. Si cela est votre situation, la proposition de consommateur n’affectera pas d’avantage la décision de votre banque, déjà prise, ni votre hypothèque actuelle et son éventuel renouvellement.
Prenez conscience qu’étant refusé par votre banque, les seuls qui seront motivés à vous prêter pour consolider vos dettes, seront ceux qui pourront profiter de votre situation vulnérable, soient les prêteurs privés et les sociétés de crédit, qui ont des frais de financement de l’ordre de 39% ou 20% via hypothèque, un pensez-y bien ! Au yeux des banques, il est plus inquiétant d’avoir des prêts avec ces sociétés que d’être en proposition de consommateur, soit un plan efficace et reconnu légalement pour régler l’endettement.
Impact d'une proposition sur le dossier de crédit.
La proposition de consommateur ne fait perdre aucun point directement. Dans la section légale à la fin du dossier, »consolidation de dettes », une mention est faite que vous avez déposé une proposition de consommateur en vertu de la loi . Cette note est un drapeau orange d’être prudent avant de vous offrir d’avantage de crédit car vous êtes déjà en programme de remboursement de dettes. Si vous recevez encore du crédit, il y a un risque évident de faillite aux yeux des créanciers.
Les banques ne pénalisent plus une personne qui a déjà fait une proposition. Ce qu’elles regardent depuis 2022, c’est votre cote, à un idéal de plus de 700 points, proposition ou pas.
Ça m'intéresse, est-ce bon pour moi ?
Négociation du capital à rembourser
Cette entente de paiements vous permet de rembourser strictement le capital dû, et ce, rapidement, puisque vous n’avez plus à payer les intérêts. Vous effectuez mensuellement un seul versement de capital, établi selon vos avoirs et votre budget. L’entente de paiement pourrait être inférieure au montant total de vos dettes, si celle-ci représente votre capacité maximum de paiement.
Les créanciers acceptent alors de radier le solde impayé à l’échéance de l’entente de paiement. Les offres de remboursement varient entre 30 % et 100 % de vos dettes, parfois moins, parfois plus. Le pourcentage est directement lié à vos avoirs et à vos revenus, avec un paiement minimum d’environ 200 $ par mois, en ce qui concerne notre firme.
Arrêt de la réception des états de comptes
Vous n’aurez aucun appel de harcèlement et ne recevrez plus d’états de comptes de la part de vos créanciers. Votre seul contact sera l’administrateur de la proposition choisi par vous, qui est obligatoirement un Syndic Autorisé en Insolvabilité.
La proposition de consommateur en résumé :
- Sauver en intérêts l’équivalent de trois fois le montant à rembourser sur la période inscrite sur les é/c ;
- négocier le remboursement, si possible ;
- rembourser vos dettes sur une période plus longue (pour les impôts) ou plus courte, pour les cartes de crédit et marges de crédit ;
- conserver vos biens à l’abri des saisies ;
- diminuer rapidement votre ratio d’endettement afin d’augmenter l’accès au crédit à bas taux d’intérêts (marge) ;
- accéder à une hypothèque, suite à l’augmentation rapide de la cote de crédit ;
- reprendre le parfait contrôle de vos finances et votre santé mentale.
Savez-vous ce qu’est un Syndic autorisé en insolvabilité?
Le syndic de faillite, dorénavant nommé Syndic Autorisé en Insolvabilité, est un professionnel désigné par le gouvernement fédéral dont le rôle est d’aider les particuliers et les entreprises à conclure des ententes de remboursement avec leurs créanciers ou de déposer une faillite lorsqu’il s’agit de la meilleure solution.
Fonctionnement de la proposition de consommateur
Évaluation et diagnostic
En premier lieu, vous devez prendre rendez-vous avec un Syndic Autorisé en Insolvabilité qui fera une évaluation de votre situation financière pour constater la pertinence de déposer une proposition de consommateur.
Il est grandement préférable de rencontrer directement le syndic, plutôt qu’un conseiller en insolvabilité, qui ne peut effectuer légalement un diagnostic. Cette tâche revient au syndic. Nos rencontres chez Chorel sont toutes effectuées par Mme Chorel, syndic.
L’administrateur de proposition, un Syndic Autorisé en Insolvabilité, établira d’abord l’état de votre situation financière en préparant un budget (sans inclure le montant mensuel pour le paiement de vos dettes). Le syndic établira le montant dont vous disposez mensuellement pour payer vos créanciers avec une proposition de consommateur.
Si votre budget est négatif, l’administrateur de proposition vous suggérera des solutions pour augmenter vos revenus ou pour diminuer vos dépenses (ou une combinaison des deux) afin de dégager un montant positif pour rembourser vos dettes par un paiement mensuel. Par la suite, l’administrateur prendra en compte la valeur de vos actifs et le détail de vos dettes.
Préparation et présentation de la proposition d'entente
Le syndic préparera une entente de paiement à vos créanciers, payable sur une période maximale de 5 ans, en combinant des versements mensuels et un ou plusieurs versements forfaitaires.
Par la suite, le syndic déposera officiellement la proposition de consommateur au gouvernement, obtiendra un numéro officiel de dossier qui en prouve le dépôt, et s’occupera d’aviser vos créanciers. Il enverra par courriel toutes vos déclarations signées résumant, votre situation financière et l’entente de paiements proposée.
Négociation
Les créanciers ont 45 jours pour se prononcer sur l’entente de paiement reçue.
Dans l’attente de l’expiration du délai, vous êtes sous la protection de la loi et vous n’avez aucun montant à leur verser, sauf une avance sur votre paiement mensuel de votre proposition de consommateur.
Le syndic peut recevoir une contre-offre plus élevée que le montant offert. Une bonne firme tentera de convaincre les créanciers que l’entente présentée est la meilleure, tenant compte de votre capacité de payer.
Entente finale de remboursement scellée
Une fois la proposition officiellement acceptée, à l’expiration d’un délai maximum de 60 jours, l’entente de paiements est scellée et les créanciers ne peuvent plus demander plus d’argent, même si votre situation financière change positivement.
Une seule entente possible
La proposition de consommateur est une chance unique offerte par le gouvernement. En effet, si vous êtes en défaut de paiement pour un total de 3 versements mensuels ou qu’un versement forfaitaire est dû depuis plus de 3 mois, votre proposition de consommateur sera annulée. Cette annulation redonne le droit aux créanciers de vous demander de les rembourser selon leurs conditions, avec des agences de recouvrements. Sachez que vous ne pouvez pas refaire au Canada une autre proposition pour les mêmes dettes, si votre proposition a été annulée pour défaut de paiement.
CHOREL Dettes-Conseils peut se vanter de n’avoir eu aucun échec dans ses négociations avec les créanciers menant à l’annulation de la proposition de consommateur, et ce, depuis sa fondation, en 2005.
Un seul versement mensuel adapté
Le syndic prélève les versements mensuels dans votre compte bancaire et les déposera dans son propre compte en fiducie, qui est étroitement surveillé par le gouvernement. Vous pouvez faire des versements ponctuels supplémentaires ou augmenter vos paiements en tout temps afin de diminuer la période de 5 ans, sans aucune pénalité. Votre compte de proposition est ouvert.
Certificat d'exécution intégrale (quittance)
Une fois l’entente de paiement entièrement payée, le syndic délivre un certificat d’exécution intégral qui confirmera la fin de votre proposition de consommateur. Le gouvernement enverra une mise à jour chez Equifax et chez Trans-Union pour confirmer la réussite de votre proposition de consommateur.
Vous pourrez aisément demander des corrections directement chez ces deux compagnies, si des erreurs subsistent à votre dossier de crédit. En effet, il est fréquent que les sociétés de crédit ne rapportent pas que leur dette est incluse dans la proposition de consommateur, ce qui nuit à votre cote de crédit.
Conditions d'éligibilité pour faire une proposition de consommateur
Pour faire une proposition de consommateur, le montant total de vos dettes ne doit pas dépasser 250 000 $, en excluant le solde de votre hypothèque sur votre résidence principale. De plus, certaines autres conditions doivent être présentes :
- vous êtes un particulier, non incorporé;
- vous avez des dettes de plus de 3 000 $, autres que pour une maison et une voiture;
- vous n’arrivez pas à réduire les soldes de vos dettes dans un délai raisonnable.
Si vous répondez à ces critères, vous pouvez faire une proposition de consommateur en prenant rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité.
Conséquences de la proposition de consommateur
Conséquences d’une proposition de consommateur sur le crédit
Avant d’examiner les conséquences de la proposition de consommateur, il faut d’abord ce qui influence le plus votre cote à la baisse. D’abord des paiements en retard (35%), ensuite un ratio d’utilisation du crédit de plus de 50%, qui influence 30% de votre cote.
Donc, même lorsque vous payez assidûment toutes vos dettes, i.e. une note R-1, le simple fait d’avoir une dette de consommation (cartes de crédit, prêt personnel, marge de crédit) presqu’à sa limite, nuit déjà grandement à votre cote de crédit. En effet, un solde dû plus grand que 50% de la limite, fera baisser votre cote de crédit tous les mois, et ce, même s’il est écrit que le paiement minimum est bien effectué et à jour (R-1).
Plus vos soldes tendent vers leur limite et plus votre ratio d’utilisation du crédit augmente, faisant par surcroit, diminuer votre cote de crédit.
Par exemple, si une personne possède 20 000 $ de dettes de consommation et plus, avec une limite de 30 000$, et que son salaire annuel est de 40 000 $, il est fort probable que sa demande de crédit pour une hypothèque soit refusée, même si ses paiements mensuels sont bien effectués (R-1). C’est aussi vrai pour une nouvelle marge de crédit ou un prêt de consolidation sans endosseur.
Or si vous avez la brillante idée d’augmenter vos limites pour diminuer ce ratio, ce que les banques ont offert depuis la pandémie, alors votre ratio d’endettement, soit le calcul de vos paiements mensuels versus votre revenu mensuel, augmentera. Or, si votre ratio d’endettement est trop élevé, vous serez refusé par votre banque pour obtenir du crédit à faible taux d’intérêt (hypothèque et marge de crédit).
Cela dit, pour que le programme de la proposition de consommateur soit efficace, une note doit être mise à votre dossier de crédit mentionnant que vous avez déposé une proposition de consommateur auprès du syndic X. Cette note limitera votre capacité à obtenir du nouveau, et surtout MAUVAIS, crédit (taux d’intérêts plus de 20%), sans toutefois affecter votre hypothèque sur la maison ou votre prêt auto.
Il faut être conscient que lorsque l’on prend la décision de se sortir du piège du crédit, cette mention ne peut être que bénéfique pour nous éloigner les requins du crédit !
Une chimio pour guérir le cancer du crédit et, éventuellement, avoir une belle rémission avec un surplus budgétaire et une cote de plus de 700 très rapidement !
Vous devez retenir que grâce au programme de la proposition de consommateur et d’une professionnelle très expérimentée et formée, telle que Madame Chorel, vous aurez enfin une chance de faire des économies. Une fois votre proposition terminée, n’ayant plus de dettes, votre ratio d’endettement et votre ratio d’utilisation du crédit seront enfin des plus attirants pour toutes les banques afin de réaliser vos projets d’investissement. Plusieurs dans notre clientèle ont une cote jusqu’à 700 points au 3/4 de leur proposition.
Enfin, dans les six (6) mois suivant le dépôt de votre proposition de consommateur, il vous est possible d’obtenir une nouvelle carte de crédit auprès de plusieurs prêteurs, autres que des banques à charte. N’oubliez pas, pas de solde, donc pas d’intérêts !, et vous pourrez augmenter votre pointage pendant la proposition.
En effet, la majorité des personnes réussissent à obtenir, après le dépôt d’une proposition de consommateur, un certain crédit sur une carte de crédit (et non une carte prépayée) selon certaines conditions.
Une fois la carte obtenue, votre cote de crédit augmentera rapidement, grâce à un ratio d’endettement très bas et des paiements faits hebdomadairement sur la carte, pour un solde mensuel de pratiquement 0$ à la réception de l’état de compte.
Les conséquences d’une proposition en résumé :
Biens personnels
la proposition de consommateur vous permet de conserver tous vos biens, sans risque de faire l’objet d’une saisie par vos créanciers. Vous ne perdez ni votre maison ni votre véhicule, que vous continuez à payer. La proposition de consommateur n’affecte pas le renouvellement de votre hypothèque ni le taux d’intérêt qui y est associé.
Crédit
De nombreuses personnes réussissent à obtenir, dans les jours qui suivent, un crédit de 300 $ sur une carte de crédit (et non une carte prépayée) en fournissant un dépôt de garantie. Une fois la carte obtenue, votre cote de crédit augmentera rapidement grâce à un ratio d’endettement très bas et à des paiements hebdomadaires sur la carte.
Cote de crédit
Une note sera mise dans votre dossier de crédit pour indiquer que vous remboursez vos dettes grâce au programme de proposition de consommateur. Equifax et TransUnion retireront cette note de votre dossier de crédit 3 ans après que vous aurez remboursé toutes les dettes visées par la proposition
Créanciers
Aussitôt que l’entente de paiements ou la proposition de consommateur est déposée au gouvernement, les créanciers doivent cesser toute poursuite judiciaire, saisie de meubles, saisie de salaire, saisie du compte bancaire, harcèlement téléphonique ou arrêt postal des relevés de compte. Les créanciers non garantis (cartes de crédit, marges de crédit, prêt personnel, impôt, etc.) ne peuvent continuer à facturer des intérêts.
Les créanciers garantis (pour maison, roulotte, voiture, terrain, etc.) ne peuvent mettre fin à un contrat de financement ou reprendre le bien donné en garantie, parce que vous êtes insolvable ou parce que vous avez déposé une proposition de consommateur.
Contactez CHOREL Dettes-Conseils pour savoir si une proposition de consommateur est la bonne solution pour vous. Vous pouvez aussi voir notre foire des questions réponses sur la proposition de consommateur.
Voyons comment la proposition de consommateur peut avoir un impact sur différents aspects
